Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.
Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?
La démarche varie selon la situation.
Votre véhicule a été flashé par un radar
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise (particuliers).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une usurpation de plaques (particuliers).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d’infraction routière ?
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées. Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte (particuliers) avant de faire une réclamation.
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?
En cas de retrait de points (une partie de vos points (particuliers) ou tous vos points (particuliers)), vous recevez une lettre pour vous en informer.
Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers). Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
À savoir
Le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.
Comment contester le solde des points après un stage de récupération des points ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers), vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
À noter
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?
Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers). Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire (particuliers) pour connaître la procédure à suivre.
Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers). Consultez la décision de suspension judiciaire (particuliers) ou d'annulation judiciaire (particuliers) du permis pour connaître la procédure à suivre.
Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?
En cas d'erreur sur le titre de conduite (particuliers) que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h