Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

En quoi consiste un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

  • Exploitation agricole

  • Exploitation forestière

Habitation

  • Logement

  • Hébergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de détail

  • Restauration

  • Commerce de gros

  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

  • Cinéma

  • Hôtels

  • Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

  • Salles d'art et de spectacles

  • Équipements sportifs

  • Lieux de culte

  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie

  • Entrepôt

  • Bureau

  • Centre de congrès et d'exposition

  • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

À noter

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (particuliers) (DP) ou une demande de permis de construire (particuliers).

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

      Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

      Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.

      Cas général

      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

      Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

          Références

          Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

          En quoi consiste un changement de destination ?

          Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

          Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

          Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

          Types de destinations et sous-destinations

          Destinations

          Sous-destinations

          Exploitation agricole et forestière

          • Exploitation agricole

          • Exploitation forestière

          Habitation

          • Logement

          • Hébergement

          Commerce et activités de service

          • Artisanat et commerce de détail

          • Restauration

          • Commerce de gros

          • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

          • Cinéma

          • Hôtels

          • Autres hébergements touristiques

          Équipements d'intérêt collectif et services publics

          • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

          • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

          • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

          • Salles d'art et de spectacles

          • Équipements sportifs

          • Lieux de culte

          • Autres équipements recevant du public

          Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

          • Industrie

          • Entrepôt

          • Bureau

          • Centre de congrès et d'exposition

          • Cuisine dédiée à la vente en ligne

          Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

          Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

          À noter

          Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

          Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

          Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (professionnels) (DP) ou une demande de permis de construire (particuliers).

          Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

          Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Cas général

          Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Sur internet

          Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

          Formulaire

          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

              Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

              Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

              Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.

              Cas général

              Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Sur internet

              Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

              Formulaire

              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                À Paris

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                  Où s'adresser ?

                  Mairie

                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

                  Références

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

                  En quoi consiste un changement de destination ?

                  Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

                  Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

                  Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

                  Types de destinations et sous-destinations

                  Destinations

                  Sous-destinations

                  Exploitation agricole et forestière

                  • Exploitation agricole

                  • Exploitation forestière

                  Habitation

                  • Logement

                  • Hébergement

                  Commerce et activités de service

                  • Artisanat et commerce de détail

                  • Restauration

                  • Commerce de gros

                  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

                  • Cinéma

                  • Hôtels

                  • Autres hébergements touristiques

                  Équipements d'intérêt collectif et services publics

                  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

                  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

                  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

                  • Salles d'art et de spectacles

                  • Équipements sportifs

                  • Lieux de culte

                  • Autres équipements recevant du public

                  Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

                  • Industrie

                  • Entrepôt

                  • Bureau

                  • Centre de congrès et d'exposition

                  • Cuisine dédiée à la vente en ligne

                  Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

                  Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

                  À noter

                  Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

                  Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

                  Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (professionnels) (DP) ou une demande de permis de construire (particuliers).

                  Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

                  Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                  Cas général

                  Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  Sur internet

                  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                  Formulaire

                  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                    À Paris

                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                      Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

                      Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

                      Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.

                      Cas général

                      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Sur internet

                      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                      Formulaire

                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                        À Paris

                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                          Où s'adresser ?

                          Mairie

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

                          Références

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h