Autorisations d'urbanisme

En quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ?

Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans son effectif global d'agents.

Tout employeur public qui atteint un effectif de 20 agents dispose d’un délai de 3 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint cet effectif de 20 agents pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Quelles sont les personnes concernées par l'OETH ?

L’employeur public remplit son obligation d'emploi de travailleurs handicapés s’il compte au moins 6 % de personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, titulaire d'une rente attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire

• Titulaire d’une pension d'invalidité (particuliers) attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3

• Personne occupant un emploi réservé

• Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en tant qu’ancien sapeur-pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service

• Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)

• Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Fonctionnaire en période de préparation au reclassement (particuliers) ou contractuel en reclassement (particuliers)

• Titulaire d’une allocation temporaire d'invalidité (ATI) (particuliers).

Comment les agents bénéficiaires de l’OETH sont-ils comptabilisés ?

L'effectif total des agents bénéficiaires de l’OETH de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.

Chaque agent compte pour 1 unité.

Toutefois, les agents bénéficiaires de l’OETH recrutés après leur 50^e anniversaire ou reconnus bénéficiaires de l’OETH après leur 50^e anniversaire comptent pour une unité et demie. L’agent bénéficiaire de l’OETH recruté après son 50^e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de son recrutement. L’agent reconnu bénéficiaire de l’OETH après son 50^e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de la reconnaissance de sa qualité de bénéficiaire de l’OETH. Les années suivantes, ces agents comptent pour 1 unité.

Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)

Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.

Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée.

Exemple

Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 %) en situation de handicap sur les 400.

Quelles sont les obligations de l'employeur public concerné par l'OETH ?

Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.

Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette déclaration (professionnels) est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Le paiement se fait auprès de l'Urssaf.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.