Autorisations d'urbanisme

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile

• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

• Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Quel que soit votre lieu de stationnement, et si aucune de ces communes ne correspond à votre situation, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune de naissance

• Commune de votre dernier domicile

• Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

• Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

• Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Si aucune de ces communes n'est située en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune de votre bureau de recrutement.

À savoir

Votre époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve du mariage.

Quand et comment s'inscrire ?

Rappel

Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales (particuliers) s'il a fait la démarche de recensement citoyen (particuliers) à partir de 16 ans.

• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement (particuliers) sur les listes électorales.

• Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote peut s'inscrire, mais selon une procédure d'inscription spécifique (particuliers).

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires (particuliers) pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

En ligne

Attention

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales - Téléservice

Attention

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile

• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

• Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Mais, en tant que marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord, vous pouvez choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Il s'agit des communes suivantes :

Quand et comment s'inscrire ?

Rappel

Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales (particuliers) s'il a fait la démarche de recensement citoyen (particuliers) à partir de 16 ans.

• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement (particuliers) sur les listes électorales.

• Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote peut s'inscrire, mais selon une procédure d'inscription spécifique (particuliers).

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires (particuliers) pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

En ligne

Attention

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales - Téléservice

Attention

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile (particuliers)

• Commune de votre domicile

• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

• Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Quand et comment s'inscrire ?

Rappel

Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales (particuliers) s'il a fait la démarche de recensement citoyen (particuliers) à partir de 16 ans.

• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement (particuliers) sur les listes électorales.

• Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote peut s'inscrire, mais selon une procédure d'inscription spécifique (particuliers).

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires (particuliers) pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

En ligne

Attention

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales - Téléservice

Attention

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.