Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "talent" et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour "famille accompagnante" ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"

  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

  • Vous êtes l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.

Demander la carte de séjour talent famille

La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :

Vous résidez à l'étranger

Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Vous résidez en France

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour.

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour "talent famille" ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • ou attestation consulaire avec photo

    • ou carte d’identité avec photo

    • ou carte consulaire avec photo

    • ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

  • Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente

  • Si vous rejoignez votre parent : copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

Connaître le coût

Vous devez régler  225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    Votre demande est refusée

    Si le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

      Absence de réponse du préfet sur votre demande

      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

          Attention

          Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

          Connaître la durée de validité

          La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.

          La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

          Renouveler la carte

          Si vous résidez en France depuis au moins 5 ans, vous avez droit au renouvellement de votre titre de séjour pour une durée de 4 ans.

          Si votre époux a une carte portant la mention « carte bleue européenne », vous avez droit au renouvellement de votre titre de séjour si les 2 conditions suivantes sont remplies :

          • Résider de façon légale et ininterrompue pendant 5 ans dans différents états de l'Union européenne avec un titre de séjour « famille d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne ».

          • Dont les 2 dernières années en France.

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h