Autorisations d'urbanisme

Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

Enfant

Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations (particuliers) que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

• De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

• De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

• De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière (particuliers), ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple (particuliers), les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

• Enfant mineur

• Enfant d'un 1^er mariage de l'époux (épouse)

• Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

• Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

Abattement

100 000 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

• De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

• De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

• De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Petit-enfant

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Arrière-petit-enfant

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

• Avoir été constamment domicilié (particuliers) avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

• De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de droits de 12 887,60 €.

Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

• 35 % jusqu'à 24 430 €

• 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Personne handicapée

Abattement

159 325 €

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

Barème

Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

Autre situation

Abattement

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème

Vous pouvez être exonéré de droits de succession (particuliers) dans certaines situations.