Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La valorisation d'entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de votre entreprise.
Critères d'évaluation de l'entreprise
L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte plusieurs critères :
Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)
Structure financière
Portefeuille clients
État du marché et concurrence
Réputation de l'entreprise
Savoir-faire de l'entreprise
Matériel et équipements
Le calcul de la valorisation d'une entreprise permet d'obtenir une estimation à un instant T. Il est donc recommandé de renouveler l'opération régulièrement pour tenir compte des évolutions du marché.
Méthodes d'évaluation de l'entreprise
Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise. Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.
Méthode patrimoniale
La méthode patrimoniale consiste à évaluer l'actif net comptable de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).
Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.
Cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.
Méthode comparative
La méthode comparative consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.
Cette méthode est adaptée aux cessions de commerces pour lesquelles il existe une cote officielle. En revanche, elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.
Méthode de la rentabilité
La méthode de la rentabilité consiste à estimer la capacité future de l'entreprise à dégager des bénéfices. La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions. L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.
Cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.
Différences entre la valeur et le prix de cession
La valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.
Comme pour toute transaction, le prix de cession de votre entreprise obéit à la loi de l'offre et de la demande.
Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.
À l'inverse, si votre entreprise attire peu de repreneurs potentiels, vous devrez revoir votre prix de vente à la baisse.
En réalité, le prix de vente définitif de l'entreprise est le reflet à la fois :
Du prix que vous êtes prêt à accepter
Et du prix que le repreneur est capable de financer sans compromettre le développement futur de l'entreprise à reprendre.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic (professionnels)
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La valorisation d'entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de votre entreprise.
Critères d'évaluation de l'entreprise
L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte plusieurs critères :
Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)
Structure financière
Portefeuille clients
État du marché et concurrence
Réputation de l'entreprise
Savoir-faire de l'entreprise
Matériel et équipements
Le calcul de la valorisation d'une entreprise permet d'obtenir une estimation à un instant T. Il est donc recommandé de renouveler l'opération régulièrement pour tenir compte des évolutions du marché.
Méthodes d'évaluation de l'entreprise
Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise. Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.
Méthode patrimoniale
La méthode patrimoniale consiste à évaluer l'actif net comptable de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).
Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.
Cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.
Méthode comparative
La méthode comparative consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.
Cette méthode est adaptée aux cessions de commerces pour lesquelles il existe une cote officielle. En revanche, elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.
Méthode de la rentabilité
La méthode de la rentabilité consiste à estimer la capacité future de l'entreprise à dégager des bénéfices. La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions. L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.
Cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.
Différences entre la valeur et le prix de cession
La valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.
Comme pour toute transaction, le prix de cession de votre entreprise obéit à la loi de l'offre et de la demande.
Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.
À l'inverse, si votre entreprise attire peu de repreneurs potentiels, vous devrez revoir votre prix de vente à la baisse.
En réalité, le prix de vente définitif de l'entreprise est le reflet à la fois :
Du prix que vous êtes prêt à accepter
Et du prix que le repreneur est capable de financer sans compromettre le développement futur de l'entreprise à reprendre.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic (professionnels)
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h