Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.
Électricité
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d’électricité sont soumis à la TVA à 20 %
Corse
Les taux varient selon la puissance électrique :
Électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
L’abonnement pour la livraison d'électricité est soumise au taux de 20 %
La consommation (fourniture) d'électricité est soumise au taux de 10 %
Électricité d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères : l’abonnement et la consommation d'électricité sont soumis au taux de 10 %
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d'électricité sont soumis à la TVA à 8,5 %
Énergie calorifique et fourniture de chaleur
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 5,5 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
Au taux de 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Au taux de 20 % dans les autres cas
Corse
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Au taux de 8,5 % dans les autres cas
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Au taux de 8,5 % dans les autres cas
Gaz naturel combustible
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison de gaz ainsi que la consommation de gaz sont soumis à la TVA à 20 %
Corse
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 8,5 %
Collecte des déchets
France métropolitaine
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Corse
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Voir aussi...
- Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) (professionnels)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur agricole (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.
Électricité
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d’électricité sont soumis à la TVA à 20 %
Corse
Les taux varient selon la puissance électrique :
Électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
L’abonnement pour la livraison d'électricité est soumise au taux de 20 %
La consommation (fourniture) d'électricité est soumise au taux de 10 %
Électricité d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères : l’abonnement et la consommation d'électricité sont soumis au taux de 10 %
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d'électricité sont soumis à la TVA à 8,5 %
Énergie calorifique et fourniture de chaleur
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 5,5 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
Au taux de 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Au taux de 20 % dans les autres cas
Corse
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Au taux de 8,5 % dans les autres cas
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Au taux de 8,5 % dans les autres cas
Gaz naturel combustible
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison de gaz ainsi que la consommation de gaz sont soumis à la TVA à 20 %
Corse
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 8,5 %
Collecte des déchets
France métropolitaine
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Corse
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Voir aussi...
- Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) (professionnels)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur agricole (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h