Autorisations d'urbanisme
Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.
Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?
Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :
Raccordé à un réseau d'eau potable
Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).
Référence : Code de l'environnement : article D541-340
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047483101Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?
Les établissements recevant du public (ERP) (professionnels) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.
Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.
Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900Référence : Code de l'environnement : article D541-340
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047483101Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?
Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.
Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.
À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :
Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP | Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP |
|---|---|
0 - 300 | 0 |
301 - 600 | 1 |
601 - 900 | 2 |
901 - 1 200 | 3 |
1 201 - 1 500 | 4 |
1 501 - 1 800 | 5 |
Exemple
Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.
Référence : Code de l'environnement : article D541-340
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047483101Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?
Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.
Référence : Code de l'environnement : article D541-340
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047483101Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?
Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Référence : Code de l'environnement : article R541-343
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045539862Voir aussi...
- Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Produits en plastique interdits (professionnels)
- Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation) (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L541-15-10
Création de l'obligation
Code de l'environnement : article D541-340
Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.
Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?
Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :
Raccordé à un réseau d'eau potable
Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).
Référence : Code de l'environnement : article D541-340
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047483101Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?
Les établissements recevant du public (ERP) (professionnels) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.
Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.
Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900Référence : Code de l'environnement : article D541-340
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047483101Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?
Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.
Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.
À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :
Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP | Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP |
|---|---|
0 - 300 | 0 |
301 - 600 | 1 |
601 - 900 | 2 |
901 - 1 200 | 3 |
1 201 - 1 500 | 4 |
1 501 - 1 800 | 5 |
Exemple
Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.
Référence : Code de l'environnement : article D541-340
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047483101Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?
Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.
Référence : Code de l'environnement : article D541-340
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047483101Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?
Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Référence : Code de l'environnement : article R541-343
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045539862Voir aussi...
- Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Produits en plastique interdits (professionnels)
- Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation) (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L541-15-10
Création de l'obligation
Code de l'environnement : article D541-340
Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h