Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Détection des signaux de défaillance, apparition des pemières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreaux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires.
Où s'adresser ?
Médiation du crédit
Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au Médiateur national du crédit.
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
Par téléphone, en France métropolitaine
3414 (prix d'un appel local)
Par téléphone, en Guadeloupe
05 90 93 74 00
Par téléphone, en Guyane
05 94 29 36 50
Par téléphone, en Martinique
05 94 29 36 50
Par téléphone, à la Réunion
02 62 90 71 00
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Par courrier
139 rue de Bercy
Télédoc 262
75572 Paris Cedex 12
Par téléphone
01 44 87 72 58
Par courriel
ciri@dgtresor.gouv.fr
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Réseaux consulaires
Médiateur des entreprises
Médiateurs publics
Par courrier
98-102 rue de Richelieu
75002 Paris
Par téléphone
01 53 17 87 95
Par mail
mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr
Avocat
Professionnels du droit et du chiffre
Banque de France : correspondants TPE-PME
Administration et acteurs publics
Centre d'information et de prévention des difficultés (CIP)
Réseau associatif
Tribunal judiciaire
Tribunaux de commerce et judiciaire
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Détection des signaux de défaillance, apparition des pemières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreaux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires.
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Médiation du crédit
Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au Médiateur national du crédit.
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02 62 90 71 00
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Par courrier
139 rue de Bercy
Télédoc 262
75572 Paris Cedex 12
Par téléphone
01 44 87 72 58
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98-102 rue de Richelieu
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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h