Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.
Avant 3 ans
Mon enfant est gardé chez moi
Les solutions possibles sont les suivantes :
Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure (particuliers) pour garder mon enfant ou si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile (particuliers). Je peux également bénéficier d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.
. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure (particuliers) pour garder mon enfant (micro-crèche ou crèche familiale) ou si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile (particuliers).
Je peux bénéficier d’un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.
À savoir
Si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des structures ordinaires ou spécialisées (particuliers).
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir l'aide à la garde d'enfant (particuliers)
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés) (particuliers)
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Entre 3 et 6 ans
Mon enfant est gardé chez moi
Les solutions possibles sont les suivantes :
Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) (particuliers) et par un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.
Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair (particuliers). Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure (particuliers) pour garder mon enfant (micro-crèche ou crèche familiale) ou si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile (particuliers). Je peux également bénéficier d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.
Je peux faire appel à une halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.
Je peux faire appel à un jardin d'enfants (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.
Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir l'aide à la garde d'enfant (particuliers)
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés) (particuliers)
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Entre 6 et 12 ans
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
Uniquement si je suis parent isolé, je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile (particuliers).
Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.
Je peux faire appel à une colonie de vacances ou centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir l'aide à la garde d'enfant (particuliers)
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés) (particuliers)
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
À partir de 12 ans
Mon enfant est gardé chez moi
Les solutions possibles sont les suivantes :
Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.
Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair (particuliers). Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.
Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés) (particuliers).
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Pour en savoir plus
Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponibles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement
Ministère chargé de la jeunesse
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité - Outil de recherche
- Rechercher un organisme de services à la personne - Outil de recherche
- Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger - Outil de recherche
- Estimer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure - Simulateur
Comment faire si...
- J'attends un enfant (particuliers)
- plus (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

