Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.
La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Métropole
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes (particuliers), comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
À savoir
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.
Depuis janvier 2021
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 56,60 € HT | |
Inventaire | 75,46 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 15,09 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,484 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,266 %HT de la valeur du bien | |
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 57,69 € HT | |
Inventaire | 76,92 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 15,38 €HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Drom
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes (particuliers), comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
À savoir
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.
Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :
Guadeloupe
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 %HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 %HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 %HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 %HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 %HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 %HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 %HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 %HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 %HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 %HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 %HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 %HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 %HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 %HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 %HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 %HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 %HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Martinique
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 70,18 € HT | |
Inventaire | 93,57 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,600 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,319 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,900 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,659 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,919 %HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,055 %HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,719 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,528 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,998 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,474 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,649 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,237 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,319 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,900 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,659 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,659 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,450 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,330 % HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 %HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 %HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 %HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Guyane
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 67,92 € HT | |
Inventaire | 90,55 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,581 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,277 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,871 %HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,638 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,858 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,021 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,696 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,511 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,804 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,394 %HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,596 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,198 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,322 %HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,277 %HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,871 %HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,638 %HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,638 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,436 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,319 % HT de la valeur du bien | |
À noter
La TVA n’est pas applicable.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 %HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 %HT de la valeur du bien | |
À noter
La TVA n’est pas applicable.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 %HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 %HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 %HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien | |
À noter
La TVA n’est pas applicable.
La Réunion
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 76,98 € HT | |
Inventaire | 102,62 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,658 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,105 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,157 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,789 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,575 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,713 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,809 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,357 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,494 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,362 %HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 %HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 %HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 %HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 %HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 %HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien | |
À noter
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Mayotte
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 76,98 € HT | |
Inventaire | 102,62 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,658 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,105 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,157 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,789 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,575 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,713 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,809 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,357 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,494 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,362 %HT de la valeur du bien | |
À noter
La TVA n’est pas applicable.
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 %HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien | |
À noter
La TVA n’est pas applicable.
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 %HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 %HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 %HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 %HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien | |
À noter
La TVA n’est pas applicable.
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
Références
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h