Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :

Le logement appartient à un membre de votre famille

Le propriétaire est votre père/mère

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

    Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)

    Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère

    Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

      Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère

      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

          Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

          Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

            Le propriétaire est votre enfant

            Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

              Le propriétaire est votre gendre/belle-fille

              Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille

              Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                Le logement appartient aussi à votre enfant

                Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                    Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

                    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                      Le propriétaire est votre frère/sœur

                      Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                        Le propriétaire est votre oncle/tante

                        Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                          Le propriétaire est votre cousin/cousine

                          Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                            Le propriétaire est votre neveu/nièce

                            Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                              Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

                              Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

                                  Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement

                                  Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

                                  Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL (particuliers) ou de l'ALF (particuliers) ou de l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.

                                    Où s'adresser ?

                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                    Si vous dépendez du régime général

                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                    Si vous dépendez du régime agricole

                                    Voir aussi...

                                    Références

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                                    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                    Pour vous aider dans vos démarches :

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                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h