Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Que permet la carte du combattant ?
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) (particuliers)
Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'OnacVG
Titre de reconnaissance de la Nation (particuliers)
Port de la croix du combattant
Majoration d'une rente mutualiste par l'État
À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Drapeau tricolore sur le cercueil
À savoir
Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations extérieures (Opex) - APPLICATION/PDF - 222.1 KBet des conflits suivants :
Opérations extérieures (Opex)
Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France - APPLICATION/PDF - 222.1 KB, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Totaliser au moins 112 jours de service
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Autres conflits
Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Comment demander la carte du combattant ?
Demandeur
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.
En cas de décès survenu depuis le 1er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :
Son époux ou épouse
Son partenaire de Pacs
Ses orphelins ou leur tuteur
Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
Son frère ou sa sœur
Son grand-père ou sa grand-mère
La personne qui a vécu maritalement avec lui
Son époux ou épouse remarié
Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
À savoir
Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.
Justificatifs à fournir
La démarche varie selon que vous êtes ou non français :
Vous êtes français
Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :
Vous vivez en France
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
À noter
En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle
Vous vivez à l’étranger
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Copie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitale
Vous êtes étranger
Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :
Vous vivez en France
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
À noter
En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle
Vous vivez à l’étranger
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :
Algérien
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Cambodgien
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Comorien
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
Laotien
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Carnet d'enregistrement familial
Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
Marocain
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.
Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence.
Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)
Tunisien
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Un extrait des registres de l'état civil en français
Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Vietnamien
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne
Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Acte de naissance en français avec des mentions marginales
Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
Certificat de vie datant de moins de 3 mois
Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
Original du livret militaire
Autre pays
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Une photographie d’identité récente et normée (particuliers)
Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :
Sur internet
Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :
- Demande en ligne du titre de reconnaissance de la Nation - Téléservice
Par courrier
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation - Formulaire - Cerfa n°15409*02
Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?
La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.
En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Où s'adresser ?
OnacVG : contact téléphonique
Cas général
0801 907 901
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 17h
Personne sourde ou malentendante
https://app.acce-o.fr/client/onacvg
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 17h
Pour en savoir plus
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Les Ehpad labellisées Bleuet de France
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Je suis ancien combattant, ou veuf/ve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) (particuliers)
- Titre de reconnaissance de la Nation (particuliers)
Références
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6
Carte du combattant
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8
Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13
Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1
Personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France »
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26
Procédure de délivrance de la carte du combattant
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h