Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt « papier » ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.

    SAS/SASU

    L’approbation des comptes doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué puisque le délai de paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

    SAS

    Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

    Les documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels sont différents selon la nationalité de la société.

    Société française

    Micro-entreprise

    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

    Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :

    • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

    À noter

    Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

  • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
    • Petite entreprise

      La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

      • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

      Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :

      • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

      Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

      Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

      • Comptes consolidés

      • Rapport sur la gestion du groupe

      • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

      Moyenne entreprise

      La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

      • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

      Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :

      • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

      • Rapport de gestion

      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

      Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. En cas de présentation simplifiée, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) n'a pas besoin d'être joint.

      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

      • Comptes consolidés

      • Rapport sur la gestion du groupe

      • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

          Société étrangère

          Le représentant légal de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

            Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

            • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

            • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

            En ligne

            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

            Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

            Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

            Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

            Sur place

            Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

            Siège social situé en Alsace-Moselle

            Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

              Autres cas

              Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                  Par courrier

                  L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                  Siège social situé en Alsace-Moselle

                  Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                    Autres cas

                    Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                        Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

                        Sanction pénale

                        En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                        À savoir

                        L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                        Sanction civile

                        En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                        Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                        Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                        En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                        Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                        SASU

                        Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

                        Société française

                        Micro-entreprise

                        La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                        • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                        • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                        • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                        • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                        • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                        Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                        À noter

                        Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                      • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                        • Petite entreprise

                          La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                          • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                          • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                          • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                          Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

                          Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                          Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                          • Comptes consolidés

                          • Rapport sur la gestion du groupe

                          • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                          Attention

                          Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                          Moyenne entreprise

                          La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                          • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                          • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                          • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                          • Rapport de gestion

                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                          Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                          Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                          • Comptes consolidés

                          • Rapport sur la gestion du groupe

                          • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                          Attention

                          Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                              Société étrangère

                              Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

                                • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                En ligne

                                Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                Sur place

                                Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                Siège social situé en Alsace-Moselle

                                Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                  Autres cas

                                  Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                      Par courrier

                                      L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                      Siège social situé en Alsace-Moselle

                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                        Autres cas

                                        Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                            Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

                                            Sanction pénale

                                            En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                            À savoir

                                            L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                            Sanction civile

                                            En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                            Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                            Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                            En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                            Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                            SA

                                            L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

                                            SA à conseil d'administration

                                            Quels sont les documents à déposer ?

                                            Société française

                                            Micro-entreprise

                                            La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                            • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                            • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                            Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                            • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                            • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                            • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                            Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                            À noter

                                            Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                          • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                            • Petite entreprise

                                              La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                              • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                              • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                              Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

                                              Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                              Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                              • Comptes consolidés

                                              • Rapport sur la gestion du groupe

                                              • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                              Moyenne entreprise

                                              La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                              • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                              • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                              • Rapport de gestion

                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                              Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                              À savoir

                                              Le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) un avis concernant le dépôt des comptes annuels. Dans cet avis figure une mention spéciale sur le fait que la société a publié une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes.

                                              Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                              • Comptes consolidés

                                              • Rapport sur la gestion du groupe

                                              • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                  Société étrangère

                                                  Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                    Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

                                                    • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

                                                    • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

                                                    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                    En ligne

                                                    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                    Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                    Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                    Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                    Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                    Sur place

                                                    Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                    Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                    Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Tribunal judiciaire

                                                      Autres cas

                                                      Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                          Par courrier

                                                          L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                          Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                          Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Tribunal judiciaire

                                                            Autres cas

                                                            Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                Sanction pénale

                                                                En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                À savoir

                                                                L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                Sanction civile

                                                                En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                SA à directoire et conseil de surveillance

                                                                Quels sont les documents à déposer ?

                                                                Société française

                                                                Micro-entreprise

                                                                La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                À noter

                                                                Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                              • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                                                • Petite entreprise

                                                                  La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                  Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié et reste donc confidentiel, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité (professionnels).

                                                                  Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                  À savoir

                                                                  Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                  Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                  • Comptes consolidés

                                                                  • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                  Moyenne entreprise

                                                                  La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                  • Rapport de gestion

                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                  Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                  À savoir

                                                                  Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                  Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                  • Comptes consolidés

                                                                  • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                      Société étrangère

                                                                      Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                                        Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                        Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

                                                                        • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

                                                                        • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

                                                                        Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                        En ligne

                                                                        Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                        Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                        Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                                        Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                                        Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                                        Sur place

                                                                        Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                        Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                        Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Tribunal judiciaire

                                                                          Autres cas

                                                                          Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                              Par courrier

                                                                              L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                              Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                                Autres cas

                                                                                Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                    Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                    Sanction pénale

                                                                                    En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                    À savoir

                                                                                    L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                    Sanction civile

                                                                                    En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                                    Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                                    Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                    En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                                    Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                                    SARL/EURL

                                                                                    L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

                                                                                    SARL

                                                                                    Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                    Société française

                                                                                    Micro-entreprise

                                                                                    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                    • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                    • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                                    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                                    À noter

                                                                                    Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                  • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                                                                    • Petite entreprise

                                                                                      La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                      • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                      • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                      Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité (professionnels).

                                                                                      Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                      À savoir

                                                                                      Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                      • Comptes consolidés

                                                                                      • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                      • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                      Moyenne entreprise

                                                                                      La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                      • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                      • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                      Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                      À savoir

                                                                                      Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                      • Comptes consolidés

                                                                                      • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                      • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                          Société étrangère

                                                                                          Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                            Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

                                                                                            • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

                                                                                            • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

                                                                                            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                            En ligne

                                                                                            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                            Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                                                            Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                                                            Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                                                            Sur place

                                                                                            Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                            Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                            Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                              Autres cas

                                                                                              Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                  Par courrier

                                                                                                  L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                  Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                  Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                                                    Autres cas

                                                                                                    Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                        Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                        Sanction pénale

                                                                                                        En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                        Sanction civile

                                                                                                        En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                                                        Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                                                        Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                        En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                                                        Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                                                        EURL

                                                                                                        Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                        Société française

                                                                                                        Micro-entreprise

                                                                                                        La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                        • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                        • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                        • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                        • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                        • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                                                        Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                                                        À noter

                                                                                                        Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                      • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                                                                                        • Petite entreprise

                                                                                                          La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                          • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                          • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                          • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                          Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

                                                                                                          Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                                          Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                          • Comptes consolidés

                                                                                                          • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                          • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                          Attention

                                                                                                          Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                          Moyenne entreprise

                                                                                                          La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                          • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                          • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                          • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                          Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                          Attention

                                                                                                          Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                          Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                          • Comptes consolidés

                                                                                                          • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                          • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                                              Société étrangère

                                                                                                              Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                                                Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                En ligne

                                                                                                                Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                                                                                Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                                                                                Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                                                                                Sur place

                                                                                                                Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Tribunal judiciaire

                                                                                                                  Autres cas

                                                                                                                  Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                      Par courrier

                                                                                                                      L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                      Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                                                        Autres cas

                                                                                                                        Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                            Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                            Sanction pénale

                                                                                                                            En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                            Sanction civile

                                                                                                                            En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                                                                            Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                                                                            Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                            En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                                                                            Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                                                                            SCI

                                                                                                                            Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.

                                                                                                                            Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.

                                                                                                                            La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

                                                                                                                            • Elle a une activité commerciale.

                                                                                                                            • Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).

                                                                                                                            • Elle est soumise à la TVA.

                                                                                                                            • Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

                                                                                                                              • Elle a plus de 50 salariés.

                                                                                                                              • Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.

                                                                                                                              • Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.

                                                                                                                            • Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

                                                                                                                            • Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts (professionnels).

                                                                                                                            En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.

                                                                                                                          Pour en savoir plus

                                                                                                                          Références

                                                                                                                          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                                                                                          Pour vous aider dans vos démarches :

                                                                                                                          Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt « papier » ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.

                                                                                                                            SAS/SASU

                                                                                                                            L’approbation des comptes doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué puisque le délai de paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

                                                                                                                            SAS

                                                                                                                            Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                            Les documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels sont différents selon la nationalité de la société.

                                                                                                                            Société française

                                                                                                                            Micro-entreprise

                                                                                                                            La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                            • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                            • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                            Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                            • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                            • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                            • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                                                                            Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                                                                            À noter

                                                                                                                            Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                          • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                                                                                                            • Petite entreprise

                                                                                                                              La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                              Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                              • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                                                                              Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                                                                              Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                              Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                              • Comptes consolidés

                                                                                                                              • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                              • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                              Moyenne entreprise

                                                                                                                              La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                              Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                              • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                              • Rapport de gestion

                                                                                                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                              Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. En cas de présentation simplifiée, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) n'a pas besoin d'être joint.

                                                                                                                              Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                              • Comptes consolidés

                                                                                                                              • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                              • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                  Société étrangère

                                                                                                                                  Le représentant légal de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                                                                                                    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

                                                                                                                                    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                                                    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                    En ligne

                                                                                                                                    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                    Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                    Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                                                                                                    Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                                                                                                    Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                                                                                                    Sur place

                                                                                                                                    Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                    Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                    Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                                                                                      Autres cas

                                                                                                                                      Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                          Par courrier

                                                                                                                                          L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                          Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                          Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                                                                                            Autres cas

                                                                                                                                            Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                Sanction pénale

                                                                                                                                                En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                Sanction civile

                                                                                                                                                En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                                                                                                Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                                                                                                Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                                                                                                SASU

                                                                                                                                                Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                Société française

                                                                                                                                                Micro-entreprise

                                                                                                                                                La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                                                • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                                                                                                Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                                Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                              • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                                                                                                                                • Petite entreprise

                                                                                                                                                  La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                  Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

                                                                                                                                                  Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                                  Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                  • Comptes consolidés

                                                                                                                                                  • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                  Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                                                                  Moyenne entreprise

                                                                                                                                                  La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                  • Rapport de gestion

                                                                                                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                  Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                                                  Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                  • Comptes consolidés

                                                                                                                                                  • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                  Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                                                                      Société étrangère

                                                                                                                                                      Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                                                                                                                        Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                        Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                                        • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

                                                                                                                                                        • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                                                                                        Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                        En ligne

                                                                                                                                                        Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                                        Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                                        Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                                                                                                                        Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                                                                                                                        Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                                                                                                                        Sur place

                                                                                                                                                        Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                        Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                        Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                        Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                          Autres cas

                                                                                                                                                          Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                              Par courrier

                                                                                                                                                              L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                              Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                Autres cas

                                                                                                                                                                Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                    Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                                    Sanction pénale

                                                                                                                                                                    En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                    L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                                    Sanction civile

                                                                                                                                                                    En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                                                                                                                    Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                                    Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                                    En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                                                                                                                    Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                                                                                                                    SA

                                                                                                                                                                    L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

                                                                                                                                                                    SA à conseil d'administration

                                                                                                                                                                    Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                                                                                    Société française

                                                                                                                                                                    Micro-entreprise

                                                                                                                                                                    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                    • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                                                                    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                                                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                                                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                    • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                                                                                                                    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                                                                                                                    À noter

                                                                                                                                                                    Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                                                  • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                                                                                                                                                    • Petite entreprise

                                                                                                                                                                      La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                      • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                                                                      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                                                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                                                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                      • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                      Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

                                                                                                                                                                      Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                                                      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                                      • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                      • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                                      • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                                      Moyenne entreprise

                                                                                                                                                                      La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                      • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                                                                      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                                                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                                                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                      • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                      • Rapport de gestion

                                                                                                                                                                      • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                      • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                      Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                      Le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) un avis concernant le dépôt des comptes annuels. Dans cet avis figure une mention spéciale sur le fait que la société a publié une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes.

                                                                                                                                                                      Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                                      • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                      • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                                      • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                                          Société étrangère

                                                                                                                                                                          Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                                                                                                                                            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                            Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                                                            • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                                                            • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                            En ligne

                                                                                                                                                                            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                                                            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                                                            Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                                                                                                                                            Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                                                                                                                                            Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                                                                                                                                            Sur place

                                                                                                                                                                            Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                                            Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                            Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                              Autres cas

                                                                                                                                                                              Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                                  Par courrier

                                                                                                                                                                                  L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                                                  Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                                  Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                    Autres cas

                                                                                                                                                                                    Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                                        Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                        Sanction pénale

                                                                                                                                                                                        En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                        L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                                                        Sanction civile

                                                                                                                                                                                        En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                                                                                                                                        Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                                                        Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                                                        En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                                                                                                                                        Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                                                                                                                                        SA à directoire et conseil de surveillance

                                                                                                                                                                                        Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                                                                                                        Société française

                                                                                                                                                                                        Micro-entreprise

                                                                                                                                                                                        La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                                        • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                                                                                        • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                                                                                        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                                                                                        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                                        • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                                        • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                                        • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                                                                                                                                        Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                                                                        Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                                                                      • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                                                                                                                                                                        • Petite entreprise

                                                                                                                                                                                          La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                                          • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                                                                                          • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                                                                                          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                                                                                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                                          • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                                          Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié et reste donc confidentiel, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité (professionnels).

                                                                                                                                                                                          Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                                          Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                                                                                                                          Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                                                          • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                                          • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                                                          • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                                                          Moyenne entreprise

                                                                                                                                                                                          La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                                          • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                                                                                          • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                                                                                          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                                                                                          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                                          • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                                          • Rapport de gestion

                                                                                                                                                                                          • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                                          • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                                          Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                                          Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                                                                                                                          Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                                                          • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                                          • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                                                          • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                                                              Société étrangère

                                                                                                                                                                                              Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                                                                                                                                                                Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                                Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                                                                                • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                                                                                • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                                                Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                                En ligne

                                                                                                                                                                                                Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                                                                                Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                                                                                Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                                                                                                                                                                Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                                                                                                                                                                Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                                                                                                                                                                Sur place

                                                                                                                                                                                                Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                                                                Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                                                Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                  Autres cas

                                                                                                                                                                                                  Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                                                      Par courrier

                                                                                                                                                                                                      L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                                                                      Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                                                      Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                        Autres cas

                                                                                                                                                                                                        Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                                                            Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                                            Sanction pénale

                                                                                                                                                                                                            En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                            L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                                                                            Sanction civile

                                                                                                                                                                                                            En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                                                                                                                                                            Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                                                                            Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                                                                            En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                                                                                                                                                            Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                                                                                                                                                            SARL/EURL

                                                                                                                                                                                                            L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

                                                                                                                                                                                                            SARL

                                                                                                                                                                                                            Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                                                                                                                            Société française

                                                                                                                                                                                                            Micro-entreprise

                                                                                                                                                                                                            La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                                                            • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                                                                                                            • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                                                                                                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                                                                                                            Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                            • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                                                            • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                                                            • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                                                                                                                                                            Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                                                                                                                                                            À noter

                                                                                                                                                                                                            Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                                                                                          • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                                                                                                                                                                                            • Petite entreprise

                                                                                                                                                                                                              La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                                                                                                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                                                                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                                                                                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                              • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                                                              Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité (professionnels).

                                                                                                                                                                                                              Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                              Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                                                                                                                                              Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                              • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                                                              • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                                                                              • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                                                                              Moyenne entreprise

                                                                                                                                                                                                              La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                                                                                                              • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                                                                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                                                                                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                              • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                                                              • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                                                              • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                                                              Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                              Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                                                                                                                                              Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                              • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                                                              • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                                                                              • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                                                                                  Société étrangère

                                                                                                                                                                                                                  Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                                                                                                                                                    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                                                    Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                                                                                                    • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                                                                                                    • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                                                                    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                                                    En ligne

                                                                                                                                                                                                                    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                                                                                                    Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                                                                                                    Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                                                                                                                                                                                    Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                                                                                                                                                                                    Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                                                                                                                                                                                    Sur place

                                                                                                                                                                                                                    Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                                                                                    Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                                                                    Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                                      Autres cas

                                                                                                                                                                                                                      Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                                                                          Par courrier

                                                                                                                                                                                                                          L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                                                                                          Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                                                                          Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                                            Autres cas

                                                                                                                                                                                                                            Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                                                                                Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                                                                Sanction pénale

                                                                                                                                                                                                                                En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                                                                                                Sanction civile

                                                                                                                                                                                                                                En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                                                                                                                                                                                Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                                                                                                Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                                                                                                En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                                                                                                                                                                                Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                                                                                                                                                                                EURL

                                                                                                                                                                                                                                Quels sont les documents à déposer ?

                                                                                                                                                                                                                                Société française

                                                                                                                                                                                                                                Micro-entreprise

                                                                                                                                                                                                                                La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                                                                                • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                                                                                                                                                                                • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                                                                                                                                                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

                                                                                                                                                                                                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                                                                                • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                                                                                • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)

                                                                                                                                                                                                                                Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

                                                                                                                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                                                                                                                Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                                                                                                              • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
                                                                                                                                                                                                                                • Petite entreprise

                                                                                                                                                                                                                                  La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                                                                                                                                                                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                                                                                                                                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

                                                                                                                                                                                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                                                                                  Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

                                                                                                                                                                                                                                  Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

                                                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                                                  Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                                                                                                                                                                  Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                  • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                                                                                  • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                                                                                                  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                                                                                  Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                                                                                                                                                  Moyenne entreprise

                                                                                                                                                                                                                                  La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                                                                                                                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                                                                                                                                                                  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                                                                                                                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

                                                                                                                                                                                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

                                                                                                                                                                                                                                  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

                                                                                                                                                                                                                                  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                                                                                                                                                                  Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                                                                                  Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

                                                                                                                                                                                                                                  Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                  • Comptes consolidés

                                                                                                                                                                                                                                  • Rapport sur la gestion du groupe

                                                                                                                                                                                                                                  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

                                                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                                                  Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

                                                                                                                                                                                                                                      Société étrangère

                                                                                                                                                                                                                                      Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                                                                                                                                                                        Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                                                                        Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                        • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                                                                                                                        • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                                                                                        Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                                                                        En ligne

                                                                                                                                                                                                                                        Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

                                                                                                                                                                                                                                        Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                                                                                                                                                                        Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

                                                                                                                                                                                                                                        Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

                                                                                                                                                                                                                                        Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

                                                                                                                                                                                                                                        Sur place

                                                                                                                                                                                                                                        Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                                                                                                        Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                                                                                        Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                        Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                                                          Autres cas

                                                                                                                                                                                                                                          Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                                                                                                                                                                              Par courrier

                                                                                                                                                                                                                                              L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

                                                                                                                                                                                                                                              Siège social situé en Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                                                                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                                                                Autres cas

                                                                                                                                                                                                                                                Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                                                                                                                                                                                    Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                                                                                                                                                                                    Sanction pénale

                                                                                                                                                                                                                                                    En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                    L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                                                                                                                                                                                    Sanction civile

                                                                                                                                                                                                                                                    En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

                                                                                                                                                                                                                                                    Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

                                                                                                                                                                                                                                                    Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                                                                                                                                                                                    En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

                                                                                                                                                                                                                                                    Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).

                                                                                                                                                                                                                                                    SCI

                                                                                                                                                                                                                                                    Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.

                                                                                                                                                                                                                                                    Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.

                                                                                                                                                                                                                                                    La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                    • Elle a une activité commerciale.

                                                                                                                                                                                                                                                    • Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).

                                                                                                                                                                                                                                                    • Elle est soumise à la TVA.

                                                                                                                                                                                                                                                    • Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                      • Elle a plus de 50 salariés.

                                                                                                                                                                                                                                                      • Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.

                                                                                                                                                                                                                                                      • Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.

                                                                                                                                                                                                                                                    • Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

                                                                                                                                                                                                                                                    • Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts (professionnels).

                                                                                                                                                                                                                                                    En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.

                                                                                                                                                                                                                                                  Pour en savoir plus

                                                                                                                                                                                                                                                  Références

                                                                                                                                                                                                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                                                                                                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                                                                                                                                                                                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                                                                                                                                                                                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                                                                                                                                                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                                                                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                                                                                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h