Autorisations d'urbanisme

Appel d'offres ouvert

L'appel d'offres est ouvert lorsqu’un candidat remet sa candidature (professionnels) (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) et une offre (professionnels) (réponse au besoin exprimé par l'acheteur public) en même temps.

Le candidat doit déposer son dossier dans les délais suivants :

• 35 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché en cas de dépôt par courrier.

  Ce délai peut être ramené à 15 jours si l'acheteur public a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence.

• 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de marché si les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique

• 15 jours en cas d'urgence

À savoir

En pratique, le délai de 35 jours n’est plus utilisé car il concerne l’envoi par courrier uniquement. Les candidatures et les offres doivent aujourd’hui être adressées par voie électronique.

Référence : Code de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5

Appel d'offre restreint

L'appel d'offres restreint est une procédure de passation des marchés publics dans laquelle la consultation se déroule en 2 phases distinctes :

• Phase de candidature : le pouvoir adjudicateur publie un avis et toute entreprise peut se porter candidate. Seules les entreprises qui remplissent les capacités techniques, financières et professionnelles requises sont pré‑sélectionnées et admises à déposer une offre.

• Phase d’offre : seules les entreprises sélectionnées lors de la première phase sont invitées à remettre une offre complète. Elles ont accès aux documents de la consultation (DCE) et peuvent proposer leur solution et leurs prix.

Durant la phase de candidature, l’entreprise candidate doit déposer sa candidature (professionnels) (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) en respectant les délais suivants :

• Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à partir de la date d’envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l’intérêt. En cas d'urgence, le pouvoir adjudicateur peut réduire ce délai de réception des candidatures mais il doit être au minimum de 15 jours.

• Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : 15 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.

Durant la phase de l’offre, l’entreprise candidate préalablement sélectionnée doit transmettre son offre dans les délais suivants :

• Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation à soumissionner. Ce délai peut être ramené à 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-informationqui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence.

  Le pouvoir adjudicateur peut ramener ce délai minimal à 25 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.

  En cas d’urgence, ce délai peut être fixé à 10 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation à soumissionner.

• Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : elle peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En cas d'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

Référence : Code de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11

Procédure avec négociation

La procédure avec négociation permet, après une phase de sélection, d'engager des négociations entre l'acheteur public et les candidats.

• Le délai minimal de dépôt des candidatures pour l’entreprise est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l’avis de marché par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu'une situation d'urgence rend ce délai minimal impossible à respecter, il peut être ramené à 15 jours. Le délai minimal de dépôt des offres est également de 25 jours en cas de transmission par voie électronique.

• Le délai minimal de dépôt des candidatures est de 15 jours pour les entités adjudicatricesà compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Pour la réception des offres, la date limite peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.

Dialogue compétitif

Le dialogue compétitif est une procédure par laquelle l’acheteur public dialogue avec les candidats admis à participer à cette procédure pour définir ou développer des solutions qui répondent aux besoins des acheteurs et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. Cette procédure nécessite un déroulé lourd et complexe et concerne les marchés d’un montant élevé et relativement complexes. Par exemple, cette procédure peut être utilisée pour la construction d’une infrastructure de liaison entre 2 autoroutes avec franchissement d’un fleuve ou pour la réalisation d’une gare en milieu urbain. Le dialogue compétitif est aussi utilisé pour des marchés « de moindre importance » comme ceux concernant des prestations logistiques et de services informatiques.

Le dialogue compétitif est obligatoirement une «  procédure restreinte  », c’est-à-dire que l’acheteur doit procéder à l’examen des candidatures avant de solliciter des offres.

Le candidat ne peut pas remettre son dossier avant un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

Lorsqu'il estime que le dialogue est arrivé à son terme, l'acheteur en informe les participants restant en compétition et les invite à présenter leur offre finale.

Appel d'offres ouvert

L'appel d'offres est ouvert lorsqu’un candidat remet sa candidature (professionnels) (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) et une offre (professionnels) (réponse au besoin exprimé par l'acheteur public) en même temps.

Le candidat doit déposer son dossier dans les délais suivants :

• 35 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché en cas de dépôt par courrier.

  Ce délai peut être ramené à 15 jours si l'acheteur public a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence.

• 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de marché si les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique

• 15 jours en cas d'urgence

À savoir

En pratique, le délai de 35 jours n’est plus utilisé car il concerne l’envoi par courrier uniquement. Les candidatures et les offres doivent aujourd’hui être adressées par voie électronique.

Référence : Code de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5

Appel d'offre restreint

L'appel d'offres restreint est une procédure de passation des marchés publics dans laquelle la consultation se déroule en 2 phases distinctes :

• Phase de candidature : le pouvoir adjudicateur publie un avis et toute entreprise peut se porter candidate. Seules les entreprises qui remplissent les capacités techniques, financières et professionnelles requises sont pré‑sélectionnées et admises à déposer une offre.

• Phase d’offre : seules les entreprises sélectionnées lors de la première phase sont invitées à remettre une offre complète. Elles ont accès aux documents de la consultation (DCE) et peuvent proposer leur solution et leurs prix.

Durant la phase de candidature, l’entreprise candidate doit déposer sa candidature (professionnels) (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) en respectant les délais suivants :

• Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à partir de la date d’envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l’intérêt. En cas d'urgence, le pouvoir adjudicateur peut réduire ce délai de réception des candidatures mais il doit être au minimum de 15 jours.

• Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : 15 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.

Durant la phase de l’offre, l’entreprise candidate préalablement sélectionnée doit transmettre son offre dans les délais suivants :

• Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation à soumissionner. Ce délai peut être ramené à 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-informationqui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence.

  Le pouvoir adjudicateur peut ramener ce délai minimal à 25 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.

  En cas d’urgence, ce délai peut être fixé à 10 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation à soumissionner.

• Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : elle peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En cas d'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

Référence : Code de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11

Procédure avec négociation

La procédure avec négociation permet, après une phase de sélection, d'engager des négociations entre l'acheteur public et les candidats.

• Le délai minimal de dépôt des candidatures pour l’entreprise est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l’avis de marché par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu'une situation d'urgence rend ce délai minimal impossible à respecter, il peut être ramené à 15 jours. Le délai minimal de dépôt des offres est également de 25 jours en cas de transmission par voie électronique.

• Le délai minimal de dépôt des candidatures est de 15 jours pour les entités adjudicatricesà compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Pour la réception des offres, la date limite peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.

Dialogue compétitif

Le dialogue compétitif est une procédure par laquelle l’acheteur public dialogue avec les candidats admis à participer à cette procédure pour définir ou développer des solutions qui répondent aux besoins des acheteurs et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. Cette procédure nécessite un déroulé lourd et complexe et concerne les marchés d’un montant élevé et relativement complexes. Par exemple, cette procédure peut être utilisée pour la construction d’une infrastructure de liaison entre 2 autoroutes avec franchissement d’un fleuve ou pour la réalisation d’une gare en milieu urbain. Le dialogue compétitif est aussi utilisé pour des marchés « de moindre importance » comme ceux concernant des prestations logistiques et de services informatiques.

Le dialogue compétitif est obligatoirement une «  procédure restreinte  », c’est-à-dire que l’acheteur doit procéder à l’examen des candidatures avant de solliciter des offres.

Le candidat ne peut pas remettre son dossier avant un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

Lorsqu'il estime que le dialogue est arrivé à son terme, l'acheteur en informe les participants restant en compétition et les invite à présenter leur offre finale.