Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, le salarié du particulier employeur ou l’assistante maternelle qui est malade peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Il doit justifier de son absence à l'employeur et transmettre des documents à la CPAM. Nous faisons le point sur la réglementation.

Justifier son absence à l’employeur

En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l'employeur par tout moyen. Le salarié communique à l'employeur le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.

À savoir

S'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

Transmettre les documents à la CPAM

Envoyer l’arrêt de travail

La procédure diffère selon que le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet ou en version papier :

Arrêt de travail établi sur internet

Si le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet, la transmission à la CPAM se fait automatiquement.

L’arrêt de travail n’a pas à être transmis à la CPAM par le salarié.

Arrêt de travail établi en version papier

Si le médecin a établi l’arrêt de travail en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM. Cet envoi doit avoir lieu dans les 48h.

Envoyer une attestation sur l’honneur

Le salarié doit remplir et adresser à la CPAM une attestation sur l'honneur indiquant le dernier jour travaillé.

Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible :

Attestation sur l'honneur pour le paiement des indemnités journalières - Formulaire

Percevoir des indemnités journalières de la CPAM si les conditions sont réunies

Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s'il remplit certaines conditions (particuliers).

Les IJSS (particuliers) sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l'attestation sur l'honneur et du salaire qu'il a eu.

Percevoir des indemnités complémentaires du régime de prévoyance (Ircem) si les conditions sont réunies

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS (particuliers) à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8^e jour d'arrêt.

À noter

En cas de rechute de la maladie, si la CPAM n’applique pas de délai de carence, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance dès le 1^er jour.

Conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :

Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1^er jour de l’arrêt de travail
Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
Justifier, au 1^er jour de l'arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Montant de l'indemnité complémentaire

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous êtes salarié

Contact support Ameli pour les employeurs

Si vous êtes employeur

Contact support Ircem

Pour une question sur l'Ircem

Pour en savoir plus

Site de l’Ircem (Mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)

Arrêt de travail du salarié du particulier employeur ou de l'assistante maternelle
Ameli.fr

Références

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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