Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier (particuliers) nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?

Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)

  • Cadeau d’une valeur raisonnable.

Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :

  • Patrimoine de celui qui offre le cadeau

  • Occasion fêtée

  • Personne à laquelle le cadeau est offert.

Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.

Faut-il déclarer un don manuel ?

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).

Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Majeur protégé.

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations (particuliers).

Comment déclarer un don manuel ?

Le don manuel est-il imposable ?

L'impôt s'appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)

  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure (particuliers))

  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice

  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?

Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

Valeur du bien

La calcul dépend de la date du don :

Depuis août 2011

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

  • Jour de la déclaration du don

  • Jour où le don est effectué.

C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.

    Avant août 2011

    Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

      Calcul des droits

      Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté (particuliers) avec le donateur.

      Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

      Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

      Où s'adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Références

      Dématérialisation de la déclaration de don manuel et du don d’une somme d'argent - 18 novembre 2025

      À partir du 1er janvier 2026, les dons de somme d’argent et les dons manuels devront être déclarés via un service en ligne. La déclaration devra s’accompagner du paiement par voie électronique des droits de donation éventuellement dus.

      Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.

      Ces règles sont fixées par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025.

      Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.

      Services en ligne et formulaires
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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h