Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. L’APL est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) selon votre régime de sécurité sociale. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Attention

L’APL s’applique dans les départements et régions d’outre-mer selon des conditions particulières.

Caf

Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un simulateur.

Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf - Simulateur

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Les conditions diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :

Locataire

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

Locataire
Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers).

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé (particuliers), le bail doit être à votre nom.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

Attention

Dans certains cas (particuliers) (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Conditions liées au logement

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement (particuliers).

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Attention

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers).

Résident

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement (ou chambre)

Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale.

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement (particuliers).

L’établissement doit être conventionné. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement ou chambre.

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

Locataire
Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers).

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

Attention

Dans certains cas (particuliers) (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Conditions liées au logement

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement (particuliers).

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Attention

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers).

Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?

La situation diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Allocataire

Votre demande doit être faite directement en ligne à partir d’un téléservice :

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf - Téléservice

Non-allocataire

Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf - Téléservice

Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 36,5 jours (soit environ 1,2 mois).

Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).

Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L'APL est calculée en fonction de nombreux barèmes prenant en compte les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).

À noter

En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1^er janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement.

Locataire

L'APL est, en règle générale, directement versée à votre bailleur. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.

Résident

L'APL est, en règle générale, directement versée au gestionnaire de l'établissement. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.

À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L’APL est due à partir du 1^er jour qui suit le mois de votre demande.

Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1^er versement aura lieu le 5 décembre.

Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (particuliers) (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)
Vous ne payez plus votre loyer (particuliers) ou redevance
Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.

À savoir

En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.

En ligne

Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.

Sur place

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation.

Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.

Courrier électronique

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Allocataire

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Non-allocataire

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Courrier papier

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Sur place

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Téléphone

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Allocataire

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Non-allocataire

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

10 questions clés sur l’APL

Service Public (DILA)

AIDE AU LOGEMENT

10 questions clés sur l’APL

L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?

Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1^er versement aura lieu le 5 décembre.

Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?

Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).

Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?

Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).

Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :

• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.

Cependant, au 1^erjanvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

Puis-je conserver l’APL si je déménage ?

Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

Tous les détails sont sur Service-Public.fr

MSA

Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un simulateur.

Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA - Simulateur

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Les conditions diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :

Locataire

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

Locataire
Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers).

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

Attention

Dans certains cas (particuliers) (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Conditions liées au logement

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement (particuliers).

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Attention

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers).

Résident

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement (ou chambre)

Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France.

Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement (particuliers).

L’établissement doit être conventionné. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement ou chambre.

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

Locataire
Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers).

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

Attention

Dans certains cas (particuliers) (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Conditions liées au logement

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement (particuliers).

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Attention

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers).

Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

Allocataire

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier :

En ligne

Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice :

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA - Téléservice

Par courrier

Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement :

Locataire

Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire :

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
Relevé d'identité bancaire (Rib)
Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.

La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste.

Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA - Formulaire - Cerfa n°10840*07
Déclaration de ressources auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°10400*28

Résident

Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire :

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
Relevé d'identité bancaire (Rib)
Attestation de résidence (particuliers) complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.

La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste.

Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA - Formulaire - Cerfa n°10840*07
Déclaration de ressources auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°10400*28

Non-allocataire

Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA - Téléservice

Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 4 à 8 semaines (soit environ de 1 mois à 2 mois).

Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).

Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L'APL est calculée en fonction de nombreux barèmes prenant en compte les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).

À noter

À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement.

Locataire

L'APL est, en règle générale, directement versée à votre bailleur. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.

Résident

L'APL est, en règle générale, directement versée au gestionnaire de l'établissement. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.

À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L’APL est due à partir du 1^er jour qui suit le mois de votre demande.

Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1^er versement aura lieu le 5 décembre.

Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (particuliers) (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)
Vous ne payez plus votre loyer (particuliers) ou redevance
Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre MSA pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

À savoir

En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.

En ligne

Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.

Sur place

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation.

Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?

Courrier électronique

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

Allocataire

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma MSA par courriel.

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Non-allocataire

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Courrier papier

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Sur place

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation (particuliers).

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Téléphone

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

Allocataire

Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :