Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sert à indemniser les tiers lorsque des dommages sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Par exemple, un incendie survenu chez vous peut se propager au logement voisin. Les règles applicables diffèrent selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.
la garantie responsabilité civile vie privée,
la garantie responsabilité civile de l'occupant.
vous-même,
votre conjoint, vos enfants,
vos animaux,
les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Votre enfant casse les lunettes d'un camarade.
Votre chien mord quelqu'un dans la rue
Vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.
Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux (particuliers)
Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).
Vous faites tomber votre ordinateur professionnel et il est endommagé,
Vous renversez du café sur le matériel d’un collègue venu travailler chez vous.
Un client ou un prestataire est blessé chez vous dans le cadre d’une activité professionnelle (coiffure à domicile, consultations, télétravail recevant du public…).
La garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile de l'occupant.
vous-même,
votre conjoint, vos enfants,
vos animaux,
les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Votre enfant casse les lunettes d'un camarade.
Votre chien mord quelqu'un dans la rue.
Vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.
Un dégât des eaux provenant de vos canalisations abîme l’appartement du dessous.
Un mur s’effondre sur la propriété voisine.
Une tuile se détache de votre toit et blesse un passant.
Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux (particuliers)
Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).
Si un voyageur louant un logement Airbnb provoque un incendie, un dégât des eaux, ou un dommage aux voisins, votre assurance habitation peut refuser d’indemniser si le contrat exclut les locations saisonnières.
Si vous êtes propriétaire occupant et que vous louez ponctuellement une chambre, certains assureurs acceptent d’étendre la garantie via une option spécifique (souvent appelée “garantie villégiature”, “garantie location meublée”, ou “extension location saisonnière”).
Si vous louez fréquemment, votre assureur peut exiger une assurance dédiée, car l’usage du logement devient assimilé à une activité professionnelle ou commerciale.
Vous êtes locataire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?
La garantie responsabilité civile habitation comprend généralement 2 volets :
Garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
Exemple
Garantie responsabilité civile de l'occupant
La garantie responsabilité civile de l'occupant couvre les dommages causés au logement loué. Par exemple : incendie, explosion, dégât des eaux.
La garantie civile de l’occupant couvre également les dommages causés aux voisins ou à la copropriété lorsque l’incendie ou le dégât des eaux part de votre logement.
La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire.
Avant la remise des clés, le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs (particuliers).
Vous devez ensuite la fournir chaque année pendant toute la durée de la location.
À savoir
Si vous n'avez pas souscrit d'assurance, le propriétaire peut, après mise en demeure, souscrire un contrat pour votre compte afin de protéger le logement et les tiers.
Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?
Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :
La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par un manque d’entretien ?
En tant que locataire, vous devez assurer l’entretien courant du logement.
Ainsi, si un sinistre se produit parce qu’un élément n’a pas été correctement entretenu, vous pouvez être considéré comme responsable.
Exemple
Un joint de douche très usé provoque une fuite qui endommage le sol ou le plafond du voisin.
Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi refuser d’indemniser si elle estime qu’il y a eu une négligence importante.
La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par un appareil électrique ?
Oui, si un appareil que vous utilisez (micro-ondes, lave-linge…) cause un incendie ou un dégât des eaux.
En revanche, la réparation de l’appareil lui-même n’est pas remboursée. Toutefois, une garantie spécifique peut prévoir ce remboursement.
Les biens personnels sont-ils couverts par la responsabilité civile ?
Non, la responsabilité civile indemnise uniquement les tiers.
Pour protéger vos biens (mobilier, vêtements, appareils…), vous devez disposer d’une garantie dommages aux biens / multirisque.
La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages liés au télétravail ?
Non. La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ou impliquant du matériel professionnel (ordinateur fourni par l’employeur, outils, équipements spécifiques,....).
En effet, l’assurance habitation est conçue pour couvrir uniquement les situations relevant de la vie privée. Dès qu’un sinistre concerne le cadre professionnel, il relève d’une assurance adaptée.
Exemple
Dans ces situations, c’est l’assurance professionnelle (de l’employeur ou la vôtre si vous êtes indépendant) qui doit prendre le relais et non votre assurance habitation.
Vous êtes propriétaire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?
Selon que vous vivez dans votre logement ou non, deux types de garanties interviennent :
Garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
Exemple
Garantie responsabilité civile de l'occupant
La garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble couvre les dommages causés aux tiers par votre logement, même sans faute directe.
Exemple
La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?
La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non :
Le logement est en copropriété
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.
Le logement n'est pas en copropriété (maison individuelle)
La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété. Touefois, elle est vivement recommandée.
Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.
Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?
Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :
La responsabilité civile couvre-t-elle les locations saisonnières ?
Non, pas automatiquement. La responsabilité civile habitation classique est prévue pour couvrir les dommages causés dans le cadre de votre vie privée, en tant qu’occupant ou propriétaire du logement. Or, louer votre logement (ou une chambre) sur Airbnb ou toute autre plateforme constitue une activité de location, parfois assimilée à une activité commerciale ou para-hôtelière selon les conditions.
C’est pour cette raison que la plupart des assurances habitation n’incluent pas d’office la couverture des dommages causés par des locataires de passage ou à des tiers dans le cadre d’une location de courte durée.
De ce fait,
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Assurance responsabilité civile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle en général
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances dommages
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h