Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Selon la durée de remboursement, il s’agit d’une facilité de caisse (moins de 3 mois) ou d’un crédit gratuit à la consommation (plus de 3 mois). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le paiement en plusieurs fois sans frais peut prendre 2 formes : la facilité de caisse ou le crédit gratuit à la consommation. Ces 2 solutions permettent d’étaler un achat sans intérêts, mais le niveau de protection du consommateur diffère.
La facilité de caisse, utilisée pour un remboursement de 3 mois maximum, n’est pas soumise aux règles du crédit à la consommation : elle peut inclure des frais, n’impose pas d’examen de solvabilité, ne nécessite pas la remise d’une offre écrite et ne donne pas automatiquement droit à rétractation.
À l’inverse, le crédit gratuit à la consommation, proposé au-delà de 3 mois, est strictement encadré. Le professionnel ne peut pas augmenter le prix du produit pour compenser l’absence d’intérêts, mais des frais de dossier peuvent être prévus. Il doit également fournir toutes les informations précontractuelles obligatoires.
vous faire payer des intérêts ou majorer le prix pour compenser l’absence d’intérêts,
vendre le produit à un prix supérieur au plus bas pratiqué sur les 30 derniers jours précédant votre achat.
Identité et adresse du prêteur
Type de crédit
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
Taux annuel effectif global (TAEG) (particuliers) (sauf en cas de location avec option d'achat (particuliers)), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
Existence d'un délai de rétractation (particuliers) (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
- Lettre de rétractation d'un crédit affecté - Modèle de document
Examiner votre solvabilité
Vous remettre une fiche d’information précontractuelle
Vous fournir une offre écrite accompagnée d’un délai d’attente
Vous informer de l’existence d’un droit de rétractation.
Crédit gratuit à la consommation
Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation.
Le crédit gratuit à la consommation est-il vraiment gratuit ?
Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts, qui vous permet de payer un achat en plusieurs mensualités sans frais financiers.
Exemple
Si vous achetez un produit à 500 € et que le commerçant propose un paiement en 5 fois sans frais, vous paierez 100 € par mois pendant 5 mois, soit 500 € au total.
Le commerçant ou son partenaire financier prend en charge le coût du crédit, correspondant aux intérêts qui auraient été appliqués si vous aviez contracté un prêt classique.
Toutefois, ils peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.
Le professionnel ne peut pas :
Qui prend en charge le coût du crédit gratuit à la consommation ?
Le coût réel du crédit (les intérêts non facturés) est supporté par le commerçant ou son partenaire financier.
La publicité de l’offre doit préciser clairement qui prend en charge ce coût.
Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une réduction si vous payez au comptant.
Mais il peut le faire. Dans ce cas, cette information doit être clairement indiquée sur les supports publicitaires qui présentent l’offre de paiement en plusieurs fois sans frais, pour que vous puissiez comparer les 2 options en toute transparence.
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?
Vérification de votre solvabilité
La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation,...). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle
Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d'information précontractuelle.
Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Remise d'une offre écrite
Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.
La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l'offre de prêt.
Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.
À noter
Si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.
Peut-on se rétracter après l'achat via un crédit gratuit à la consommation ?
Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l'organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Si vous signez et vous rétractez dans ce délai, le contrat de vente lié au crédit est automatiquement annulé.
Facilité de caisse
La facilité de caisse est-elle vraiment gratuite ?
La facilité de caisse est un paiement échelonné dont la durée ne dépasse pas 3 mois. Elle peut être gratuite ou payante.
Il n'y a pas de règle obligatoire : c'est le commerçant et son partenaire financier qui décident d'ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.
Exemple
Si vous achetez un produit à 300 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois sans frais, vous allez faire des remboursements de 100 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 300 € sur 3 mois.
Si vous achetez un produit à 300 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois avec des frais de 30 €, vous allez faire des remboursements de 110 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 330 € sur 3 mois.
Qui prend en charge le coût de la facilité de caisse ?
Le coût réel du crédit (les intérêts non facturés) est supporté par le commerçant ou son partenaire financier.
La publicité de l’offre doit préciser clairement qui prend en charge ce coût.
Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une réduction si vous payez au comptant.
Mais il peut le faire. Dans ce cas, cette information doit être clairement indiquée dans ses supports publicitaires.
Le commerçant qui propose la facilité de caisse doit-il fournir des informations préalables ?
Contrairement au crédit gratuit à la consommation, il n’existe pas d’obligation formelle pour le commerçant ou son partenaire financier. Cela signifie notamment qu’ils ne sont pas obligés de procéder aux étapes suivantes :
Peut-on se rétracter de la facilité de caisse après l'achat ?
Lorsque la vente a été conclue avec une facilité de caisse, la protection offerte par le droit du crédit à la consommation ne s’applique pas. Le droit de rétractation ou de résiliation dépend alors du type de contrat de vente (vente en magasin, vente à distance,...).
Si le contrat prévoit un droit de rétractation ou si la vente a été faite à distance, vous pouvez éventuellement l’exercer.
Dans le cas contraire, il n’y a pas de garantie automatique de rétractation liée à la facilité de caisse.
Voir aussi...
- Carte de paiement et carte de crédit de magasin (particuliers)
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Voir aussi...
- Carte de paiement et carte de crédit de magasin (particuliers)
Références
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application
Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h