Autorisations d'urbanisme

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relais

   Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :

   • Vous avez souscrit une assurance pour le crédit

   • Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).

   Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser.

2. Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêt

   Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit.

   Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter.

   Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat.

3. https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1249F31475F76F36777F662F37932F2082F447F2082F914F24396F1986&xml=F1670 (particuliers)

   Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans.

   Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque…) ne peuvent pas être mises en œuvre.

   Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés…

4. Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer auprès de la banque de France un https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1249F31475F76F36777F662F37932F2082F447F2082F914F24396F1986&xml=F134 (particuliers).

   Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.

En cas de difficulté de paiement, votre établissement de crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d'intérêt

• Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Dès le 1^er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer sur les points suivants :

• Risques encourus

• Montant dû

• Solutions pour régulariser votre situation.

Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.

Le prêteur doit également vous avertir en cas de déclaration d’incident au fichier des incidents de remboursement (particuliers).

L'organisme financier peut décider, même si vous ne pouvez plus payer vos cotisations d’assurance, de les régler temporairement à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.

Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.

Lorsque vous ne payez pas vos mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.

Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.

Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.

Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par l’absence de paiement des mensualités.

Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.

Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d'intérêt

• Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et regroupement de la dette.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat, remis sur support durable.