Autorisations d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Cependant, les entreprises qui se sont installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation.
Dispositif des zones franches urbaines-territoires-entrepreneurs (ZFU-TE) : de quoi s’agit-il ?
Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés.
L’installation d’une entreprise dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 permet de bénéficier d’avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe annuelle sur les bureaux en Provence- Côte d’Azur.
Depuis le 1erjanvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Les entreprises qui se sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 dans ces zones continuent de bénéficier des règles d’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du dispositif.
Attention
Seule l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est maintenue. Les autres avantages fiscaux sont supprimés à compter du 1er janvier 2026 : les locaux situés en ZFU-TE ne bénéficient donc plus des exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France et de taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur.
Connaître les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices
Les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices diffère selon la date d’implantation de l’entreprise :
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
Toute entreprise qui respecte toutes les conditions suivantes a droit au dispositif :
Implanter une activité dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles. La création d’activité peut aussi provenir du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de la ZFU.
Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
Disposer d’un chiffre d'affaires ou d’un bénéfice inférieur à 10 millions €
Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME
Respecter une clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé. Cela signifie qu’elle doit, à la date de clôture de l’exercice comptable, remplir l’une des deux conditions suivantes :
Au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins douze mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Avant le 1er janvier 2015
Toute entreprise qui respecte les conditions suivantes peu bénéficier des avantages fiscaux du dispositif :
Implanter une activité dans une ZFU avant le 1er janvier 2015 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles.
Exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
En revanche, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.
Référence : Code général des impôts : article 44 octies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915555/Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BIC - Champ d’application et territorialité - Exonération - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20250702Quel est le montant et la durée de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Le montant et la durée des exonérations diffèrent selon la date d'implantation de l’activité en ZFU-TE :
Avant le 1er janvier 2015
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
60 % au cours des 5 années suivantes
40 % au cours des 6e et 7e année
20 % au cours des 8e et 9e année
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Rappel
Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
100 % pendant les 5 premières années
60 % des bénéfices pendant la 6e année
40 % des bénéfices pendant la 7e année
20 % des bénéfices pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
Rappel
Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).
L’entreprise qui bénéficie des exonérations de bénéfices entre dans le cadre de la règle européenne des aides de minimis.
Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.
Connaître le fonctionnement des aides de minimis
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Référence : Code général des impôts : article 44 octies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915555/Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20250702Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?
L’entreprise qui crée des activités dans les ZFU-TE doit indiquer sur sa déclaration de résultat, dans une case spécifique si elle bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
L’entreprise doit également joindre un formulaire appelé « état de détermination de son bénéfice exonéré ». Ce document est à joindre à la déclaration de résultat de l’entreprise que l’on trouve dans la liasse fiscale. Pour en savoir plus, il faut se reporter à la liasse fiscale du régime réel normal (professionnels) ou à la liasse fiscale du régime réel simplifié. (professionnels) Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises (SIE). :
Où s’adresser ?
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Enfin, lorsque l'entreprise procède à une nouvelle embauche et souhaite bénéficier de l’exonération, elle doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20250702Pour en savoir plus
Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS)
Ministère chargé de la ville
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Cependant, les entreprises qui se sont installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation.
Dispositif des zones franches urbaines-territoires-entrepreneurs (ZFU-TE) : de quoi s’agit-il ?
Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés.
L’installation d’une entreprise dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 permet de bénéficier d’avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe annuelle sur les bureaux en Provence- Côte d’Azur.
Depuis le 1erjanvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Les entreprises qui se sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 dans ces zones continuent de bénéficier des règles d’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du dispositif.
Attention
Seule l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est maintenue. Les autres avantages fiscaux sont supprimés à compter du 1er janvier 2026 : les locaux situés en ZFU-TE ne bénéficient donc plus des exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France et de taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur.
Connaître les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices
Les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices diffère selon la date d’implantation de l’entreprise :
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
Toute entreprise qui respecte toutes les conditions suivantes a droit au dispositif :
Implanter une activité dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles. La création d’activité peut aussi provenir du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de la ZFU.
Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
Disposer d’un chiffre d'affaires ou d’un bénéfice inférieur à 10 millions €
Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME
Respecter une clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé. Cela signifie qu’elle doit, à la date de clôture de l’exercice comptable, remplir l’une des deux conditions suivantes :
Au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins douze mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Avant le 1er janvier 2015
Toute entreprise qui respecte les conditions suivantes peu bénéficier des avantages fiscaux du dispositif :
Implanter une activité dans une ZFU avant le 1er janvier 2015 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles.
Exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
En revanche, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.
Référence : Code général des impôts : article 44 octies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915555/Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BIC - Champ d’application et territorialité - Exonération - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20250702Quel est le montant et la durée de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Le montant et la durée des exonérations diffèrent selon la date d'implantation de l’activité en ZFU-TE :
Avant le 1er janvier 2015
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
60 % au cours des 5 années suivantes
40 % au cours des 6e et 7e année
20 % au cours des 8e et 9e année
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Rappel
Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
100 % pendant les 5 premières années
60 % des bénéfices pendant la 6e année
40 % des bénéfices pendant la 7e année
20 % des bénéfices pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
Rappel
Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).
L’entreprise qui bénéficie des exonérations de bénéfices entre dans le cadre de la règle européenne des aides de minimis.
Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.
Connaître le fonctionnement des aides de minimis
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Référence : Code général des impôts : article 44 octies A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915555/Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20250702Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?
L’entreprise qui crée des activités dans les ZFU-TE doit indiquer sur sa déclaration de résultat, dans une case spécifique si elle bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
L’entreprise doit également joindre un formulaire appelé « état de détermination de son bénéfice exonéré ». Ce document est à joindre à la déclaration de résultat de l’entreprise que l’on trouve dans la liasse fiscale. Pour en savoir plus, il faut se reporter à la liasse fiscale du régime réel normal (professionnels) ou à la liasse fiscale du régime réel simplifié. (professionnels) Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises (SIE). :
Où s’adresser ?
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Enfin, lorsque l'entreprise procède à une nouvelle embauche et souhaite bénéficier de l’exonération, elle doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20250702Pour en savoir plus
Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS)
Ministère chargé de la ville
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h