Autorisations d'urbanisme

Qui doit payer la C3S ?

L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

• Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €.

• Elle existe au 1^er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

À savoir

L'entreprise ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € est exonérée de C3S et n'est pas tenue d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA) (professionnels), société par actions simplifiée (SAS) (professionnels), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Société en nom collectif (SNC) (professionnels)

• Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) (professionnels)

• Société en commandite par actions (SCA)  (professionnels)et société en commandite simple (SCS) (professionnels), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

• Société européenne (SE)

• Personnes morales de droit public

• Groupements d’intérêt économique (GIE) (professionnels)

• Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA

• Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

• Établissement de crédit et société de financement

• Certaines sociétés coopératives

Attention

Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quelle est la base de calcul de la C3S ?

La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :

• Sommes imposables à la TVA

• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est le suivant : (CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Référence :

Comment déclarer et payer la C3S ?

L’entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit déclarer et payer en ligne la C3S en utilisant les services du site www.net-entreprises.fr.

Si l’entreprise n’est pas inscrite sur ce site, elle doit effectuer le parcours d’inscription à net-entreprises.fr. (professionnels) L’inscription est finalisée lorsque l’entreprise reçoit un mail de validation de son adresse électronique. Cette formalité est gratuite et n’a pas à être renouvelée.

À savoir

Lorsque l’entreprise souhaite compléter ou modifier son inscription , elle peut, après s’être connectée sur le site net-entreprises.fr, effectuer cette démarche en cliquant sur l’onglet « Gestion » de l’espace entreprise.

Une fois l’inscription sur le site net-entreprises.fr effectuée, l’entreprise doit réaliser les 2 opérations suivantes :

• Déclarer la C3S : il faut cliquer sur le pavé "C3S", compléter la déclaration et l’envoyer de manière dématérialisée. La déclaration C3S est, en principe, préremplie à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA n°3310-CA3 (professionnels) transmise par l’administration fiscale à l'Urssaf PACA. Elle est effectuée avant le 15 mai. Seule l’obtention d’un accusé de réception valide que la déclaration C3S a été effectuée.

• Payer avant le 15 mai de chaque année sur le site net-entreprises.fr. L’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de l’ordre de paiement.

À savoir

Si le 15 mai tombe un samedi ou un dimanche, l’échéance est reportée respectivement le 17 mai ou le 16 mai.

L’entreprise qui ne procède pas à la déclaration ou au paiement de la C3S de manière dématérialisée doit payer une majoration de 0,2 % du montant de la C3S due.

Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-35

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration et de paiement ?

En cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

En cas de retard de de paiement, l'entreprise doit également payer une majoration de 10 % de la contribution due. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard ou fraction d’année de retard.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-36

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-37

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration de chiffre d’affaires?

En l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf fixe d’office le chiffre d'affaires (on parle de taxation d’office). Celle-ci s'appuie alors sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-33

Qui doit payer la C3S ?

L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

• Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €.

• Elle existe au 1^er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

À savoir

L'entreprise ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € est exonérée de C3S et n'est pas tenue d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA) (professionnels), société par actions simplifiée (SAS) (professionnels), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Société en nom collectif (SNC) (professionnels)

• Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) (professionnels)

• Société en commandite par actions (SCA)  (professionnels)et société en commandite simple (SCS) (professionnels), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

• Société européenne (SE)

• Personnes morales de droit public

• Groupements d’intérêt économique (GIE) (professionnels)

• Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA

• Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

• Établissement de crédit et société de financement

• Certaines sociétés coopératives

Attention

Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quelle est la base de calcul de la C3S ?

La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :

• Sommes imposables à la TVA

• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est le suivant : (CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Référence :

Comment déclarer et payer la C3S ?

L’entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit déclarer et payer en ligne la C3S en utilisant les services du site www.net-entreprises.fr.

Si l’entreprise n’est pas inscrite sur ce site, elle doit effectuer le parcours d’inscription à net-entreprises.fr. (professionnels) L’inscription est finalisée lorsque l’entreprise reçoit un mail de validation de son adresse électronique. Cette formalité est gratuite et n’a pas à être renouvelée.

À savoir

Lorsque l’entreprise souhaite compléter ou modifier son inscription , elle peut, après s’être connectée sur le site net-entreprises.fr, effectuer cette démarche en cliquant sur l’onglet « Gestion » de l’espace entreprise.

Une fois l’inscription sur le site net-entreprises.fr effectuée, l’entreprise doit réaliser les 2 opérations suivantes :

• Déclarer la C3S : il faut cliquer sur le pavé "C3S", compléter la déclaration et l’envoyer de manière dématérialisée. La déclaration C3S est, en principe, préremplie à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA n°3310-CA3 (professionnels) transmise par l’administration fiscale à l'Urssaf PACA. Elle est effectuée avant le 15 mai. Seule l’obtention d’un accusé de réception valide que la déclaration C3S a été effectuée.

• Payer avant le 15 mai de chaque année sur le site net-entreprises.fr. L’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de l’ordre de paiement.

À savoir

Si le 15 mai tombe un samedi ou un dimanche, l’échéance est reportée respectivement le 17 mai ou le 16 mai.

L’entreprise qui ne procède pas à la déclaration ou au paiement de la C3S de manière dématérialisée doit payer une majoration de 0,2 % du montant de la C3S due.

Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-35

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration et de paiement ?

En cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

En cas de retard de de paiement, l'entreprise doit également payer une majoration de 10 % de la contribution due. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard ou fraction d’année de retard.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-36

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-37

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration de chiffre d’affaires?

En l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf fixe d’office le chiffre d'affaires (on parle de taxation d’office). Celle-ci s'appuie alors sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-33