Autorisations d'urbanisme

Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?

Principe de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Clause d'exclusivité

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une .

Cette clause (particuliers) vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

À savoir

Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

• Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.

• Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.

• Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale (professionnels)) ou des micro-BNC (activité libérale (professionnels)).

Vous êtes micro-entrepreneur en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé, en 2024 et en 2025, l’un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

Attention

Le chiffre d’affaires généré à compter du 1^er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant sera fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants (professionnels) qui s'appliquera.

À savoir

vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?

Principe de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Clause d'exclusivité

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une .

Cette clause (particuliers) vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

À savoir

Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

• Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.

• Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.

• Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale (professionnels)) ou des micro-BNC (activité libérale (professionnels)).

Vous êtes micro-entrepreneur en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé, en 2024 et en 2025, l’un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

Attention

Le chiffre d’affaires généré à compter du 1^er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant sera fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants (professionnels) qui s'appliquera.

À savoir

vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.