Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d'un accompagnement pour définir votre orientation professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO). Il faut au minimum avoir 16 ans pour pouvoir intégrer un ESPO. Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

L'ESPO ne doit pas être confondu avec l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) (particuliers). En effet, l'ESPO intervient avant la définition d'un projet professionnel en vous aidant à trouver une orientation professionnelle. Pour cela, il explore différentes pistes en fonction de vos aptitudes et difficultés. En revanche, l'ESRP intervient une fois que votre projet professionnel est défini. Il assure la mise en œuvre concrète de votre projet à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes pour acquérir les compétences nécessaires à l'emploi.

Quelles sont les missions d'un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

L'ESPO vous aide à identifier et évaluer vos capacités et difficultés pour exercer une activité professionnelle. Il vous accompagne pour préparer votre insertion professionnelle.

Pour cela, il propose des mises en situation pédagogiques et professionnelles portant sur divers métiers.

Vous bénéficiez également d'un soutien médical, psychologique et social adapté à votre situation de handicap.

Ces mesures sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :

  • Professionnel de l'orientation, de l'insertion et de la formation

  • Médecin

  • Psychologue

  • Ergonome

  • Auxiliaire médical

  • Travailleur social.

Ces mesures sont assurées pour partie par des organismes avec lesquels l'ESPO a passé une convention.

Qui peut intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir au minimum 16 ans

  • Avoir obtenu la RQTH ou être en cours de RQTH (particuliers), ou être en risque d'inaptitude à votre poste ou fonction (c'est le cas si votre état de santé devient incompatible avec les exigences de votre travail) et avoir besoin d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.

Par ailleurs, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Être demandeur d'emploi

  • Être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et vouloir vous former pour changer de métier.

Comment intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

Vous devez en principe adresser votre demande à la MDPH de votre lieu de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
  • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
  • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d'accompagnement en ESPO. C'est elle qui décide de vous orienter ou non vers un ESPO.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    L'orientation de la CDAPH n'est pas toujours obligatoire. Vous pouvez être orienté directement vers un ESPO par votre employeur si vous êtes en activité ou par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d'emploi. C'est notamment le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez besoin d'un accompagnement de courte durée

    • Vous êtes déjà admis en établissement et service médico-social (Établissement et service d'accompagnement par le travail - Ésat, Institut médico-éducatif - IME, Institut médico-professionnel - IMP)

    • Vous êtes en contrat de formation en alternance.

    Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

    L'ESPO peut être autonome ou rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.

    L'accompagnement peut se faire dans les locaux de l'ESPO ou sur votre lieu de formation ou emploi ou tout autre lieu utile.

    Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

    La mise en œuvre des mesures assurées par l'ESPO est adaptée à vos besoins, dans la limite d'une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.

    Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH. C'est le cas si votre handicap, état de santé ou situation sociale nécessitent un aménagement du bénéfice des mesures d'accompagnement ou sa mise en pause temporaire.

    De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

    Le coût de l'ensemble des mesures d'accompagnement (formations, transport, hébergement en cas de stage...) est pris en charge par l'Assurance maladie.

    Par ailleurs, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'une rémunération de stage comprise entre 685 € et 1 932,52 € net par mois. Ce montant est défini par une convention signée entre le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) et le président du conseil régional.

    Vous avez également droit à une protection sociale vous protégeant contre les risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, le chômage ou les accidents du travail.

    Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

    À la fin de votre accompagnement, l'ESPO adresse un rapport à la CDAPH.

    Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. Le rapport fait également des préconisations nécessaires à la mise en œuvre de votre parcours.

    Selon les résultats de ce rapport, la CDAPH décide de vous orienter vers un emploi dans une entreprise ordinaire (particuliers) ou dans un Ésat (particuliers) ou dans une entreprise adaptée (particuliers) ou vers une formation complémentaire.

    Pour en savoir plus

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h