Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez réaliser des travaux d’adaptation de votre logement du fait d’une perte d’autonomie (par exemple, remplacer une baignoire par une douche) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), de l'aide MaPrimeAdapt'. Ce dispositif permet de financer 50 % ou 70 % de vos travaux d’adaptation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vérifier les conditions d'attribution de MaPrimeAdapt'
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions.
Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt' si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.
Les travaux à réaliser doivent concerner votre résidence principale. Celle-ci doit être située en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer (Drom).
À savoir
Les copropriétés peuvent bénéficier de MaPrimeAdapt’ pour financer des travaux améliorant l’accessibilité de l’immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs. Tous les travaux contribuant à l’accessibilité des parties communes sont éligibles. L’Anah prend en charge 50 % du montant des travaux, dans la limite de 20 000 € maximum par hall rendu accessible.
Vous êtes propriétaire occupant
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter l'une des conditions suivantes :
Vous ou un membre de votre foyer avez 70 ans ou plus, sans condition liée à la perte d'autonomie
Vous ou un membre de votre foyer avez entre 60 et 69 ans, et êtes classé dans un groupe iso-ressources (GIR) (particuliers)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité d’au moins 50 %, reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) vous ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers).
L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH - aide à l’aménagement du logement.
Vous êtes locataire
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d'adaptation du logement à votre perte d'autonomie
Par ailleurs, vous devez également respecter l'une des conditions suivantes :
Vous ou un membre de votre foyer avez 70 ans ou plus, sans condition liée à la perte d'autonomie
Vous ou un membre de votre foyer avez entre 60 et 69 ans, et êtes classé dans un groupe iso-ressources (GIR) (particuliers)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité d’au moins 50 %, reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) vous ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers).
L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH - aide à l’aménagement du logement.
Conditions liées aux ressources
Pour bénéficier de l'aide MaPrimeAdapt', vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande d'aide.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-Franceou en Île-de-France.
Hors Île-de-France
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 | Jusqu'à 17 363 € | Jusqu'à 22 259 € |
2 | Jusqu'à 25 393 € | Jusqu'à 32 553 € |
3 | Jusqu'à 30 540 € | Jusqu'à 39 148 € |
4 | Jusqu'à 35 676 € | Jusqu'à 45 735 € |
5 | Jusqu'à 40 835 € | Jusqu'à 52 348 € |
Par personne supplémentaire | + 5 151 € | + 6 598 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation du montant de votre aide :
En Île-de-France
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 | Jusqu'à 24 031 € | Jusqu'à 29 253 € |
2 | Jusqu'à 35 270 € | Jusqu'à 42 933 € |
3 | Jusqu'à 42 357 € | Jusqu'à 51 564 € |
4 | Jusqu'à 49 455 € | Jusqu'à 60 208 € |
5 | Jusqu'à 56 580 € | Jusqu'à 68 877 € |
Par personne supplémentaire | + 7 116 € | + 8 663 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation du montant de votre aide :
Déterminer la nature des travaux financés par MaPrimeAdapt'
Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble de votre logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
Les travaux intérieurs peuvent porter, notamment, sur :
Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...)
WC surélevés et barre d'appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs.
Travaux extérieurs
Les travaux extérieurs peuvent porter, notamment, sur :
Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d'entrée.
Connaître le montant de la prise en charge des travaux par MaPrimeAdapt'
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources (très modestes ou modestes).
Très modestes
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 70 % du montant de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.
Modestes
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 50 % de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.
À savoir
MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.
Où s’adresser ?
Construire le projet de travaux
Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.
Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah.
Il vise à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’, depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'.
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO proche de chez vous, vous sera proposée lors de la création de votre dossier MaPrimeAdapt’.
Pour toutes informations sur l'aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez consulter le site internet France Rénov’.
Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov' :
Où s’adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Déposer le dossier pour bénéficier de MaPrimeAdapt'
Vous devez déposer votre demande d'aide en ligne sur le site monprojetanah :
Vous devez vous créer un compte personnel sur ce site.
Attention
Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d'aide MaPrimeAdapt' depuis l'entrée « Je suis propriétaire occupant ».
Faire réaliser les travaux
Vous devez attendre de recevoir l'accord de l'Anah vous attribuant l’aide MaPrimeAdapt' pour réaliser les travaux.
L'AMO vous accompagne dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.
Recevoir MaPrimeAdapt'
À la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide.
Votre AMO vous accompagne dans la constitution de cette demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.
Une fois l’aide versée, vous devez régler les artisans ayant réalisé les travaux.
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Avant de vous engager dans des travaux et de demander l'aide MaPrimeAdapt', il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov'.
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour en savoir plus
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Voir aussi...
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h