Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes agent public et souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Il dépend de votre date de naissance et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Voici les informations correspondant à votre situation.

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

Il existe une liste des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre emploi et votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentairefonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

    Fonctionnaire de catégorie active

    Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

    Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

    57 ans

    168 (42 ans)

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

    57 et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    62 ans

    En 1967

    57 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    62 ans

    Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

    57 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    62 ans

    Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

    58 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    62 ans

    En 1971

    58 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1972

    58 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1973

    58 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    À partir du 1er janvier 1974

    59 ans

    172 (43 ans)

    62 ans

    Rappel

    La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

      Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      57 ans

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      57 ans

      En 1972

      52 ans et 6 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      57 ans

      Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      57 ans

      Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      57 ans

      En 1976

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1977

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1978

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      À partir du 1er janvier 1979

      54 ans

      172 (43 ans)

      57 ans

      Rappel

      La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

      • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

      • 32 ans de services effectifs.

      Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

        Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

        Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        57 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        57 ans

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        57 ans

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        57 ans

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

          Personnel actif de la police nationale

          Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          En 1966

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1967

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1968

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          52 ans

          168 (42 ans)

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

          52 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          En 1972

          52 ans et 6 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

          52 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

          53 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          En 1976

          53 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          En 1977

          53 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          En 1978

          53 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          À partir du 1er janvier 1979

          54 ans

          172 (43 ans)

          L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

          • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement

          • 60 ans pour les commissaires de police

          • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police

          • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

          Rappel

          La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

          Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

            Contrôleur aérien

            Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

            Âge du taux plein automatique

            En 1967

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 9 mois

            En 1968

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            59 ans

            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

            52 ans

            168 (42 ans)

            59 ans

            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

            52 ans et 3 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            59 ans

            En 1972

            52 ans et 6 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            59 ans

            Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

            52 ans et 9 mois

            170 (42 ans 6 mois)

            59 ans

            Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

            53 ans

            171 (42 ans 9 mois)

            59 ans

            En 1976

            53 ans et 3 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1977

            53 ans et 6 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1978

            53 ans et 9 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            À partir du 1er janvier 1979

            54 ans

            172 (43 ans)

            59 ans

            Rappel

            La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

            Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                Contractuel

                Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                Âge du taux plein automatique

                Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

                62 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                67 ans

                Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                62 ans

                168 (42 ans)

                67 ans

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                62 ans et 3 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                67 ans

                1962

                62 ans et 6 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                67 ans

                Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

                62 ans et 9 mois

                170 (42 ans 6 mois)

                67 ans

                Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

                63 ans

                171 (42 ans 9 mois)

                67 ans

                1966

                63 ans et 3 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                1967

                63 ans et 6 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                1968

                63 ans et 9 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                À partir du 1er janvier 1969

                64 ans

                172 (43 ans)

                67 ans

                  Si vous êtes fonctionnaire, il est possible de partir à la retraite avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

                  Si vous êtes contractuel, il est également possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

                  Pour en savoir plus

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                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

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                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h