Autorisations d'urbanisme

Carte de résident

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

• Conjoint de Français

• Parent d’enfant Français

• Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

• Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5ans et famille

• Carte de réfugié et famille

• Carte protection subsidiaire et famille

• Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Carte de résident permanent

Si vous faites une 1^re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau B1correspond notamment aux capacités suivantes :

• Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.

• Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée

• Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt

• Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

Le niveau B1 peut être attesté de différentes manières.

Obtenir une certification linguistique

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

• Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau B1 du CECRL

• Epreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité

• Epreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

• Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international

• Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

À savoir

Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

• Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport,

• Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou le diplôme national du Brevet

Il s'agit des diplômes suivants :

• Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)

• Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

• Le diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Carte de séjour pluriannuelle

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de séjour pluriannuelle et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester d’une maîtrise du français à un niveau A2.

Les catégories de titres de séjour qui ne sont pas concernées par l’obligation du niveau de langue pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle sont :

• Titres de séjour qui ne sont pas soumis au Contrat d’Intégration Républicaine (CIR (particuliers))

• Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille

• Apatride et famille

Si vous faites une 1^re demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment aux capacités suivantes :

• Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)

• Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels

• Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

Le niveau A2 peut être attesté de différentes manières.

Obtenir une certification linguistique

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

• Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL

• Epreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité

• Epreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

• Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international

• Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

À savoir

Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

• Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport,

• Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou le diplôme national du Brevet

Il s'agit des diplômes suivants :

• Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)

• Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

• Le diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.