Autorisations d'urbanisme

Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :

• Vous êtes dans une situation particulière

• Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.

Situation particulière

Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :

• Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).

• Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

• Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.

• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention «  invalidité  ».

• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

À savoir

La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.

• Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme (particuliers), ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.

• Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).

• Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers).

Attention

Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêt

Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.

Plus de 6 ans après le versement du prêt

Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.

Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.

Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes dans une situation particulière

• Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.

Situation particulière

Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :

• Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).

• Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

• Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.

• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention «  invalidité  ».

• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

À savoir

La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.

• Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme (particuliers), ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.

• Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).

• Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers).

Lorsque le prêt est intégralement remboursé

Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.