Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les améliorations concernées par une déclaration foncière ?

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière (particuliers) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (particuliers).

L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances.

Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).

C'est le cas notamment des constructions suivantes :

• Terrasse

• Piscine

• Véranda

• Abri de jardin

• Garage

• Chambre supplémentaire.

La nouvelle construction doit être déclarée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

Exemple

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Comment effectuer la déclaration foncière ?

Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.

Vous devez faire votre déclaration foncière sur votre espace personnel de télédéclarant dans la partie « Biens immobiliers » :

La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez actualiser le descriptif du bien concerné.

Si vous aviez demandé une autorisation d’urbanisme avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux.

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Un formulaire est à remplir :

Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.

Exemple

Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que la date d’achèvement, les caractéristiques de la piscine, la surface du bassin.

Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière (particuliers) pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.

Comment régulariser une déclaration foncière non effectuée ?

Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel de télédéclarant dans la partie « Biens immobiliers » :

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Un formulaire est à remplir :

Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction.

À noter

Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.