Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Votre enfant va entrer au lycée et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? À la fin du collège, votre enfant peut poursuivre sa scolarité dans un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel. Affectation dans le lycée public de secteur, dérogation pour l'inscrire dans un autre lycée public, inscription dans le privé : nous vous présentons les informations à connaître.

    Public

    Dans quel lycée public l'enfant est-il affecté ?

    La procédure d'affectation dépend de la situation de votre enfant :

    Passage du collège public au lycée public

    La décision d'affectation en lycée général et technologique ou en lycée professionnel est prise par le Dasen.

    Elle tient compte de la décision d’orientation prise par le conseil de classe de 3e (particuliers) et des possibilités d'accueil des lycées du secteur.

    La décision d'affectation indique si l'élève poursuit sa scolarité :

    • dans un lycée d'enseignement général et technologique, en 2de générale ou technologique,

    • ou dans un lycée professionnel en 2de professionnelle de bac professionnel,

    • ou dans un lycée professionnel en 1re année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

    En principe, votre enfant est affecté dans le lycée de son secteur d'après la carte scolaire. Il s'agit généralement du lycée le plus proche de votre domicile.

      Passage du collège privé au lycée public

      Collège privé sous contrat

      Vous devez contacter le Dasen pour connaître le lycée d'affectation.

      La décision d’affectation tient compte de la décision d’orientation prise par le conseil de classe de 3e (particuliers) et des possibilités d'accueil des lycées du secteur.

      Où s’adresser ?

      Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

        Collège privé hors contrat

        Votre enfant devra passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un lycée public.

        Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.

        Où s’adresser ?

        Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

            Parents domiciliés à l'étranger

            Si vous êtes domiciliés à l'étranger, votre enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes :

            • Commune où vous avez une résidence

            • Commune du domicile de la personne qui en a la garde

            • Commune où existe un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger

            Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son lycée d'affectation.

            Où s’adresser ?

            Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

              À savoir

              Si vous changez de domicile avant la rentrée scolaire (par exemple si vous déménagez pendant les vacances d'été), vous devez demander à inscrire votre enfant dans le lycée de secteur du futur domicile.

              Comment demander l'admission de l'enfant dans un autre lycée public que celui de son secteur ?

              Demande de dérogation

              Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un lycée public autre que celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen.

              Vous devez faire la demande de dérogation avant d'inscrire votre enfant dans l'établissement souhaité.

              Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

              La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

              Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

              Où s’adresser ?

              Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

              Traitement de la demande de dérogation

              Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose d'une capacité d'accueil suffisante.

              Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité indicatif suivant :

              1. Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue

              2. Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du lycée demandé

              3. Élève boursier au mérite (particuliers)

              4. Élève boursier sur critères sociaux (particuliers)

              5. Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier

              6. Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le lycée souhaité

              7. Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du lycée souhaité.

              L'acceptation de la dérogation peut également dépendre de la réussite à des tests d'aptitude.

              Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.

              Quelles sont les démarches à faire pour inscrire l'enfant au lycée public ?

              Vous devez inscrire votre enfant au lycée dans un délai précisé par la décision d'affectation. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez de perdre le bénéfice de l'affection.

              Au moment de l'inscription, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à la bourse de lycée (particuliers).

              Vous pouvez effectuer l'inscription au secrétariat du lycée. Certains établissements proposent aussi de s'inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du lycée pour savoir si cette possibilité vous est offerte.

              Au secrétariat du lycée

              La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.

              Prenez contact avec le secrétariat du lycée.

              Ce dossier peut être constitué des documents suivants :

              • Formulaire de demande d'inscription

              • Décision d'orientation du conseil

              • Certificat de sortie du chef d'établissement d'origine indiquant la décision de fin d'année

              • Bulletins trimestriels de l'année passée

              • Justificatif(s) de domicile

              • Photos d'identité de l'enfant.

                En ligne

                Lorsque l'inscription est validée, l’autre représentant légal de l'enfant peut se connecter pour faire les démarches suivantes :

                • Prendre connaissance des détails de l’inscription de son enfant (formation, options…)

                • Vérifier et mettre à jour, si besoin, ses propres informations administratives

                • Demander l’étude automatique de son droit à bourse, si vous ne l'avez pas déjà fait.

                À noter

                À la fin de la démarche, un courriel vous est envoyé. Il confirme la prise en compte de l'inscription, récapitule vos souhaits et précise les documents à fournir.

                  Privé

                  Pour inscrire votre enfant dans l'enseignement privé, vous devez directement prendre contact avec le lycée que vous avez choisi.

                  Le lycée vous indiquera la procédure d'inscription à suivre.

                  Vous devrez notamment fournir les documents suivants :

                  À noter

                  La procédure est différente si votre enfant doit changer d'établissement en cours d'année (particuliers).

                Où s'adresser ?

                Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

                Établissement scolaire

                Pour en savoir plus

                Références

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                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

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                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                Tous les documents sont à retrouver ici.

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h