Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Le harcèlement téléphonique implique la répétition d'appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.

Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :

• Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2^nd appel ou du 2^nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).

• Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu'ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu'ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures).

Ce délit est puni même si :

• L'auteur du harcèlement est anonyme

• Aucune communication téléphonique n'a eu lieu. Effectivement, cette infraction peut être retenue même si l'auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur

• Vous n'avez pas subi de menaces ou d'injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d'un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas).

Comment prévenir les forces de l’ordre d’un cas de harcèlement téléphonique ?

En tant que victime d’un harcèlement téléphonique, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant unehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1382F1997F481F36767F36778F2125F36956F76&xml=F11182 (particuliers) main courante (particuliers) contre l’auteur des faits. Cette possibilité est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Si le harcèlement téléphonique est commis par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. À travers ce tchat, vous aurez la possibilité de signaler les faits à un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Cette messagerie est accessible aux majeurs et aux mineurs.

Attention

La main courante et le signalement ne doivent pas être confondus avec la plainte. Ils n’entraînent pas de poursuites contre l’auteur présumé des faits.

Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?

Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.

Tout mode de preuve est admis. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :

• Main courante (particuliers) ou signalement déposé auprès des forces de l’ordre

• Certificat médical ou attestation d’un médecin constatant le préjudice subi

• Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur

• Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale

• Captures d'écran de SMS ou de MMS

• Copies (ou captures d’écran) de messages envoyés sur votre adresses mail.

Attention

Il est nécessaire de renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu les divers appels et messages.

Pour faire constater le harcèlement, vous avez également la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (particuliers).

À noter

Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.

La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?

Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez déposer plainte (particuliers) contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.

La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du dernier appel ou du dernier message malveillant.

Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale (particuliers).

À noter

En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

À savoir

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle (particuliers).

Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?

L'auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :

• 1 an d’emprisonnement

• Et 15 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, cette peine est portée à :

• 3 ans de prison

• Et 45 000 € d'amende.

L'auteur du harcèlement téléphonique encourt également des peines complémentaires (particuliers) (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire).