Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions pour intégrer une EA ou EATT ?

Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers), actuellement sans emploi ou menacées de perdre leur emploi du fait de leur handicap.

Quelle est la démarche pour intégrer une EA ou une EATT ?

Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou EATT près de chez lui :

Il peut aussi être orienté dans l'une de ces structures par son conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Quelle est la nature des contrats conclus en EA et EATT ?

La nature des contrats diffère selon qu'ils sont conclus par une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire :

EATT

L'EATT conclut un contrat de mission.

Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris.

La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.

L'EATT peut également conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire.

À savoir

Aucun délai de carence n'est applicable entre 2 contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Il en est de même en cas d'embauche du travailleur handicapé par l'entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d'une durée d'au moins 2 mois.

Quels sont les droits d'un travailleur handicapé en EA ou EATT ?

Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite.

Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d'activité.

Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 443,11 €.

Comme pour les autres salariés, il bénéficie des mesures liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale (particuliers).

Par ailleurs, le travailleur handicapé reçoit un accompagnement spécifique consistant en un parcours individualisé.

Cet accompagnement comporte notamment :

• Un diagnostic de ses besoins d'accompagnement, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel

• La découverte d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail

• Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et si nécessaire une validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise.

Tout au long de ce parcours, l'entreprise informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix.

À savoir

Le travailleur handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à partir de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche. L’entreprise adaptée l'informe, par tout moyen, de tout emploi disponible compatible avec sa situation.

Un travailleur handicapé employé dans une EA ou une EATT peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ?

Oui, le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur (appelé entreprise utilisatrice), dans le cadre d'un contrat de mise à disposition.

Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse) met en œuvre une prestation d’appui individualisé. Cette prestation consiste pour l’entreprise adaptée à :

• analyser les besoins du travailleur handicapé et de l’entreprise utilisatrice

• organiser un suivi régulier

• et mettre en place des actions d’adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé.

La prestation d'appui individualisé est facturée par l’entreprise adaptée à l’entreprise utilisatrice, tout comme la mise à disposition du travailleur handicapé.

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.

Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du travailleur handicapé, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à son handicap ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

Les contrats sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique (CSE), ou à des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment les éléments suivants :

• Identité et qualification du travailleur handicapé

• Durée, horaire et lieu de la mise à disposition

• Caractéristiques des travaux à accomplir et environnement de travail

• Mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.

Le travailleur handicapé signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment les informations suivantes :

• Travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, horaires et lieu d'exécution du travail, caractéristiques particulières du poste de travail

• Eléments et modes de paiement de la rémunération

• Conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.