Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ou dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat).
Sur la part de vos revenus allant jusqu’à 546,91 € par mois, la Caf ou la MSA enlève 80 %. Cela signifie qu’elle retient 20 % de cette partie du salaire.
Sur la part de vos revenus au-delà de 546,91 € , elle enlève 40 %. Cela signifie qu’elle retient 60 % de cette partie du salaire.
- Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) - Simulateur
- Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA - Formulaire - Cerfa n°14208*01
1 823,03 € si vous vivez seul
2 369,94 € si vous vivez en couple
2 643,40 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
- Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) - Simulateur
Milieu ordinaire de travail
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois : vous continuez donc à percevoir votre AAH complète.
Après ces 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’AAH différentielle). Pour calculer votre AAH, la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement :
Exemple
Si votre salaire est de 1500 € par mois, la Caf ou la MSA prend en compte 20 % des 546,91 € premiers euros, soit 109,38 €. Elle prend ensuite en compte 60 % du reste du salaire, soit 572,15 €. Au total, vos revenus comptent pour 681,53 € dans le calcul de votre AAH.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Attention
Vous devez effectuer une déclaration de vos ressources à la Caf ou MSA tous les 3 mois. La déclaration trimestrielle de ressources est indispensable car elle permet à la Caf ou à la MSA de mettre à jour vos droits à l’AAH en fonction de vos revenus réellement perçus au cours du trimestre.
Pour obtenir des informations précises sur le mode de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en milieu ordinaire et en Ésat sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.
Ésat
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.
Le cumul de l'AAH et de la rémunération de garantie ne peut pas dépasser les sommes suivantes :
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Rémunération garantie | Taux d’abattement | Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH |
|---|---|---|
Entre 0,60 € et 1,20 € du Smic horaire brut | 3,5 % | 96,5 % |
De 1,20 € à moins de 1,80 € du Smic horaire brut | 4 % | 96 % |
De 1,80 € à moins de 2,40 € du Smic horaire brut | 4,5 % | 95,5 % |
De 2,40 € à moins de 6,01 € du Smic horaire brut | 5 % | 95 % |
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur le mode de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Si vous travaillez simultanément et à temps partiel en Ésat et en entreprise du milieu ordinaire de travail, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.
Voir aussi...
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du ministère chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article D821-9
Abattements
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Cumul revenus d'activité et AAH en milieu ordinaire
Code de la sécurité sociale : article D821-5
Cumul revenus d'activité et AAH en Ésat
Code du travail : article R5213-76
Rémunération en Ésat
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
Rémunération en Ésat
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h