Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous êtes Français et que vous revenez en France après une expatriation, les règles d'ouverture ou de maintien de vos droits à l'Assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d'installation et de votre situation professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Les règles diffèrent selon que vous étiez expatrié dans un pays de l'Espace économique européen, de l'Union européenne, ou en Suisse ou un autre pays.
Retour d'un pays de l'EEE, de l'UE, de Suisse
Si vous aviez le statut d'expatrié dans un pays de l'Espace économique européen, de l'Union européenne ou en Suisse, vous releviez de la Sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle :
Vous travaillez
Vous bénéficiez de nouveau de l'Assurance maladie française.
En effet, l’affiliation obligatoire à l'Assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.
Pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d'ouverture de droit à la protection universelle maladie - Puma (particuliers)) à la CPAM de votre lieu de résidence.
Après avoir été réinscrit à l'Assurance maladie, vous devez mettre à jour votre carte Vitale (particuliers).
À savoir
En cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, vous pouvez, si cette reprise d'activité n'est pas suffisante pour donner droit à une indemnisation journalière (maladie ou maternité), demander la prise en compte des périodes de travail effectuées dans votre ancien pays de résidence.
Vous ne retrouvez pas de travail
Vous percevez des allocations chômage de votre ancien pays d'installation
Vos droits aux allocations chômage sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions.
Vous bénéficiez de l'Assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie (particuliers).
Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation
Avant votre départ, vous vous informez auprès de votre caisse d’Assurance maladie étrangère de l'existence d'un maintien de droit à l'Assurance maladie.
Dans ce cas, vous bénéficiez de l'Assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d'assurance maladie (particuliers) (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).
S'il n'y a pas de période de maintien de droit prévue par le précédent régime d'affiliation, vous demandez la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) à votre CPAM. Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts dès lors que vous ne reprenez pas une activité professionnelle.
Où s’adresser ?
Vous êtes retraité
Si vous êtes retraité d'un pays de l'Union européenne (UE), de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.
Vous êtes retraité d'un pays de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège
Vous pouvez transférer vos droits à l'Assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d'un de ces pays. Toutefois, la France prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, uniquement les seuls soins dispensés sur le territoire français.
Pour obtenir votre rattachement au régime français de Sécurité sociale, vous sollicitez auprès de la caisse qui vous verse la retraite le document portable S1.
Vous êtes retraité du régime suisse
Vous percevez une retraite suisse exclusivement
Vous avez le droit de choisir entre :
L'Assurance maladie française
Ou le régime Suisse
Ce choix est définitif.
Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.
Vous touchez une retraite française (et suisse éventuellement)
Vous devez demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.
Retour du Royaume-Uni
Si vous aviez le statut d'expatrié au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle :
Vous travaillez
Vous bénéficiez de nouveau de l'Assurance maladie française.
En effet, l’affiliation obligatoire à l'Assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.
Pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d'ouverture de droit à la protection universelle maladie - Puma (particuliers)) à la CPAM de votre lieu de résidence.
Une fois réinscrit à l'Assurance maladie, vous devez mettre à jour votre carte Vitale. (particuliers).
À savoir
En cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, vous pouvez, si cette reprise d'activité n'est pas suffisante pour donner droit à une indemnisation journalière (maladie ou maternité), solliciter la prise en compte des périodes de travail effectuées dans votre ancien pays de résidence.
Vous ne retrouvez pas de travail
Vous vous adressez à la CPAM de votre nouveau lieu de résidence pour qu'elle examine vos droits éventuels au bénéfice de la protection universelle maladie (Puma) (particuliers). Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts dès lors que vous ne reprenez pas une activité professionnelle.
Retour d'un autre pays
Vous avez cessé de dépendre de la Sécurité sociale française au cours ou pendant votre expatriation sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.
Vous avez cotisé à la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE.
Vous n’avez pas cotisé à la CFE
Vos droits dépendent de votre situation :
Vous retrouvez immédiatement du travail
Vous dépendez de nouveau de l'Assurance maladie française.
Avec la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) l'affiliation obligatoire à l'Assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.
Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de Sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte en fonction de ce que prévoit la convention en question.
À savoir
Dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.
Vous devez remettre le formulaire S 1106 (particuliers) complété et accompagné des documents justificatifs.
Vous ne retrouvez pas immédiatement de travail
Pour obtenir une couverture santé, un délai de résidence en France de 3 mois consécutifs est à respecter. Cette condition peut être prouvée par tout moyen (exemple : 3 quittances de loyer successives).
De plus, vous devez remettre à la CPAM de votre lieu de résidence le formulaire S 1106 (particuliers) complété et accompagné des documents justificatifs.
Vous êtes inscrit à France Travail et percevez des allocations chômage (du fait d'anciennes périodes de travail en France, de votre adhésion à l'assurance expatriés de France Travail...)
Vos allocations de chômage vous ouvrent des droits à l'Assurance maladie.
Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation
Pour obtenir une couverture santé, un délai de résidence en France de 3 mois consécutifs est à respecter. Vous devez transmettre à la CPAM de votre lieu de résidence le formulaire S1106 (particuliers) complété et accompagné des documents justificatifs pour demander l'ouverture de droits à la protection universelle maladie (Puma) (particuliers).
Vous n'avez aucune couverture sociale
Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma) (particuliers).
Où s’adresser ?
Vous êtes retraité
Cela dépend si votre pays d'origine a une convention de Sécurité sociale avec la France (la liste est disponible sur le site du Cleiss).
En fonction du pays et de ce que prévoit la convention de Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier ou pas d'une couverture maladie en France.
Si la convention de Sécurité sociale passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire S1106 (particuliers) complété et l'accompagner des documents justificatifs.
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) services - Service expatriés
Pour toute question sur les droits ouverts au retour en France par l'adhésion à l'assurance chômage
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour toute question au retour et toute information sur les conventions bilatérales et les règlements européens de sécurité sociale
Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Pour toute question sur les droits ouverts au retour en France par l'adhésion volontaire aux risques maladie-maternité-invalidité
Pour en savoir plus
Coordination de la Sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
Retour en France - Adhérent de la Caisse des Français de l'étranger
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
France Travail (anciennement Pôle emploi) international
Vous venez vivre votre retraite en France
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h