Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. Selon son GIR, la personne âgée peut ou non percevoir l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment la grille Aggir mesure-t-elle la perte d'autonomie lors d'une demande d'Apa ?

Lors d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers), la perte d'autonomie de la personne âgée est évaluée à l'aide d'une grille Aggir.

Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

  • 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes. Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le Gir, c'est-à-dire le degré de perte d'autonomie de la personne âgée.

  • 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives. Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.

Connaître les 10 activités corporelles et mentales (activités discriminantes)

Ce sont les activités suivantes :

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société

  • Se repérer dans l'espace et le temps

  • Faire sa toilette

  • S'habiller, se déshabiller

  • Se servir et manger

  • Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale

  • Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre

  • Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie

  • Se déplacer en dehors du lieu de vie

  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin.

Connaître les 7 activités domestiques et sociales (activités illustratives)

Ce sont les activités suivantes :

  • Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis

  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires

  • Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants

  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel

  • Acheter volontairement des biens

  • Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement

  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.

À savoir

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide de la personne âgée. Le plan d’aide indique le Gir, les aides financées par l’Apa à domicile, le montant total de ces aides et le taux de participation financière (particuliers) (ou reste à charge) calculé en tenant compte des ressources de la personne âgée.

Quel Gir correspond à un degré de perte d'autonomie ouvrant droit à l'Apa ?

Selon son degré de perte d'autonomie, la personne âgée est classée dans un des 6 Gir  :

Degrés de perte d’autonomie et Gir correspondant ouvrant droit à l’Apa

Aide à demander

Degré de perte d’autonomie

Apa (à domicile ou en établissement) (particuliers)

Gir 1

Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées. La présence continue d'intervenants auprès d’elle est indispensable.

Gir 2

  • Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées, mais dont l'état de santé exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante

  • Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente

Gir 3

Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels

Gir 4

  • Soit personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement. Personne pouvant avoir besoin d’aide pour la toilette et l’habillage. Personne s’alimentant seule ou non.

  • Soit personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les activités corporelles et les repas

Degrés de perte d’autonomie et Gir correspondant ouvrant droit à l’aide ménagère ou à l’aide financière de la caisse de retraite

Aide à demander

Degré de perte d’autonomie

Aide ménagère ou aide financière de la caisse de retraite (particuliers)

Gir 5

Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

Gir 6

Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Comment demander à changer de Gir ?

Une personne âgée qui perçoit l'Apa peut demander une réévaluation de son degré de perte d'autonomie, lorsque son état de santé évolue ou lorsque son proche aidant souhaite bénéficier d’un temps de répit. Pour cela, il faut contacter l’équipe médico-sociale qui a procédé à la précédente évaluation.

Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d'une précédente demande d'Apa, mais dont l'état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d'Apa (particuliers).

Pour en savoir plus

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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