Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous vous demandez quelle est la vitesse maximale autorisée sur les différents types de routes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les vitesses maximales autorisées ?
Les règles varient selon les conditions météorologiques.
En général
Voie de circulation | Règle générale | Jeune conducteur (permis probatoire (particuliers)) |
|---|---|---|
Autoroute | 130 km/h | 110 km/h (100 km/h sur les sections d'autoroute où la vitesse maximale autorisée est inférieure à 130 km/h) |
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central | 110 km/h | 100 km/h |
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation | 90 km/h | 80 km/h |
Route à double-sens, sans séparateur central | 80 km/h | 80 km/h |
Agglomération | 50 km/h | 50 km/h |
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
Par temps de pluie ou autres précipitations
Voie de circulation | Par temps de pluie |
|---|---|
Autoroute | 110 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central | 100 km/h |
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation | 80 km/h |
Route à double-sens, sans séparateur central | 80 km/h |
Agglomération | 50 km/h |
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
L'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
En cas de visibilité inférieure à 50 m
Voie de circulation | Visibilité inférieure à 50 m |
|---|---|
Autoroute | 50 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central | 50 km/h |
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation | 50 km/h |
Route à double-sens, sans séparateur central | 50 km/h |
Agglomération | 50 km/h |
À noter
L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
Quelles sont les sanctions en cas d'excès de vitesse (amende, retrait de points…) ?
Les sanctions varient sont l’importance de l’excès de vitesse.
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h
La sanction varie selon la vitesse maximale autorisée.
Vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h
L’excès de vitesse inférieur à 5 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est une contravention de 3e classe.
Vous devez payer une amende forfaitaire de 68 €.
Aucun point n’est retiré sur votre permis de conduire.
Vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h
L’excès de vitesse inférieur à 5 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h est une contravention de 4e classe.
Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.
Aucun point n’est retiré sur votre permis de conduire.
Excès de vitesse entre 5 et 19 km/h
La sanction varie selon la vitesse maximale autorisée.
Vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h
L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est une contravention de 3e classe.
Vous devez payer une amende forfaitaire de 68 €.
Vous perdez 1 point sur votre permis de conduire.
vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h
L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h est une contravention de 4e classe.
Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.
Vous perdez 1 point sur votre permis de conduire.
Excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h
L’excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h est une contravention de 4e classe.
Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.
Vous perdez 2 points sur votre permis de conduire.
Excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h
L’excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h est une contravention de 4e classe.
Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.
Vous perdez 3 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum, avec aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).
Excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h
L’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h est une contravention de 4e classe.
Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.
Vous perdez 4 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum, avec aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus
L’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est un délit sanctionné par une peine de 3 mois de prison maximum et par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de votre véhicule (particuliers). La confiscation est obligatoire en cas de récidive. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée
Suspension (particuliers) du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières lors d’un excès de vitesse de 30 km/h ou plus
Un conducteur peut-il utiliser un détecteur de radar ?
La détention, le transport et l'usage d'un détecteur de radar est interdit.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le détecteur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire (particuliers) pour une durée de 3 ans au plus. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Confiscation (particuliers) du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule.
Un conducteur est-il sanctionné s’il ne maîtrise pas sa vitesse ?
Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.
Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :
Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe
Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse
Lors du dépassement de convois à l'arrêt
Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante
Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)
Dans les virages
Dans les descentes rapides
Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations
À l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée
Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de vos feux de croisement
Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
Ne pas respecter ces règles est une contravention de 4e classe sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.
Un conducteur est-il sanctionné s’il roule trop lentement ?
Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.
Ainsi, sur autoroute, si vous utilisez la voie la plus à gauche, vous devez circuler au minimum à 80 km/h lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes.
Ne pas respecter ces règles est une contravention de 2e classe sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13
Vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité locale (article L3221-4-1)
Code de la route : articles L413-1 à L413-5
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h et
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code de la route : articles R413-17 à R413-19
Maîtrise de la vitesse
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? (particuliers)
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? (particuliers)
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ? (particuliers)
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? (particuliers)
- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ? (particuliers)
- Est-il interdit de faire des appels de phare ? (particuliers)
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ? (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

