Autorisations d'urbanisme

Par quel moyen peut-on signaler un contenu illégal publié sur internet ?

Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

À noter

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.

Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

À savoir

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

• Votre identité

• Période pendant laquelle les faits se sont déroulés

• Description précise des contenus illicites

• Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)

• Motifs pour lesquels vous sollicitez le retrait de la publication en ligne

• Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

Comment l’hébergeur traite-t-il le signalement d’un contenu illégal sur internet ?

À la suite de votre signalement, les hébergeurs doivent vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, ils doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

À savoir

Le signalement d’un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogue est traité selon des règles spécifiques.

Quels contenus illégaux publiés sur internet peuvent être signalés sur PHAROS ?

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.

Attention

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17 (particuliers), le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (particuliers).

Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :

• À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)

• Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme (particuliers))

• À des menaces ou à une incitation à la violence

• À la pornographie infantile

• À une proposition sexuelle à un mineur sur internet

• À une discrimination (particuliers)

• Au trafic de drogues ou d'armes

• À des actes de cruauté sur les animaux

• À une incitation à commettre une infraction.

Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.

À savoir

Si vous êtes victime d'injure (particuliers) ou de diffamation (particuliers), vous ne pouvez pas utiliser PHAROS. Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).

Comment signaler un contenu illicite publié sur internet depuis PHAROS ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une publication illicite sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

À savoir

En principe, les agents de PHAROS collecte uniquement votre adresse IP ce qui ne permet pas de vous identifier. Par exception, ces agents peuvent chercher à vous identifier après avoir sollicité une autorisation au procureur de la République.

Que se passe-t-il après le signalement d’un contenu illégal publié sur internet ?

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.

À savoir

Après un signalement, tout contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues doit être retiré du site sur lequel il figure, dans un délai très court. Par ailleurs, l’accès au site sur lequel ce contenu a été publié, peut être bloqué.

En savoir plus sur les suites d’un signalement d’un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues

Après un signalement aux forces de l’ordre, l'Ofac peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues.

Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste, pédopornographique ou destinées à la vente illicite de drogues. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.