Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français. Chaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV. Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d'un changement de situation nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

À noter

Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009, qui n'ont pas changé de propriétaire ou pour lesquels aucune demande d’édition de certificat d’immatriculation n’a été faite, sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI au format 123 AB 01.

Qu’est-ce que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Le SIV est un fichier national placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et géré par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation et des autres documents administratifs exigés pour la circulation des véhicules.

Il repose sur les principes suivants :

  • Attribution d’un numéro d’immatriculation SIV à vie pour chaque véhicule en circulation, quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs, contrairement à l’ancien FNI

  • Plus de numéro de département dans le numéro d'immatriculation SIV, cette référence départementale figure uniquement sur la plaque d’immatriculation (particuliers)

  • Simplification des démarches administratives pour les usagers qui peuvent réaliser leurs démarches directement sur le site internet de l’ANTS ou auprès de professionnels habilités (particuliers).

Comment se présente le numéro SIV ?

La présentation diffère selon que vous avez un cyclomoteur ou non :

Cas général

Le numéro SIV est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).

Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il est donc impossible de le choisir.

    Cyclomoteurs

    La présentation diffère selon la date d’immatriculation de votre cyclomoteur :

    Cyclomoteurs immatriculés avant le 1er juillet 2015

    Le numéro d’immatriculation d’un cyclomoteur immatriculé avant le 1er juillet 2015 se compose d'1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. (exemples : A 11 A ou AA 11 A).

    À noter

    Lorsqu’une transaction nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation est réalisée, un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).

      Cyclomoteurs immatriculés à partir du 1er juillet 2015

      Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1er juillet 2015, le numéro d’immatriculation est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).

          À noter

          3 lettres ne sont pas utilisées, le I, le O et le U, pour éviter les confusions avec les chiffres 1 et 0 et la lettre V.

          Quand et comment est attribué le numéro SIV ?

          Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation SIV :

          • Depuis le 15 avril 2009, pour tous les véhicules neufs

          • Depuis le 15 octobre 2009, dès qu’une démarche impliquant l’édition d’un certificat d’immatriculation est effectuée pour un véhicule qui était immatriculé dans l'ancien système FNI (de type 123 AB 01).

          À savoir

          La conversion d'une ancienne immatriculation en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique, sur lequel figure le numéro de série du véhicule, fait foi.

          Peut-on obtenir spontanément un nouveau numéro SIV avec un ancien numéro ?

          Non, il n’est pas possible de demander une conversion volontaire d’un numéro d’immatriculation FNI (de type 123 AB 01)  vers un numéro d’immatriculation SIV (de type  AA-123-AA) sans effectuer une démarche administrative sur le véhicule.

          La conversion du numéro FNI vers SIV se fait uniquement à l’occasion d’une modification sur le certificat d’immatriculation, telle que :

          • Changement d’adresse

          • Changement de titulaire

          • Demande de duplicata

          • Modification d’état civil ou d’état matrimonial

          • Toute autre démarche nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

          Tant qu’aucune modification n’est réalisée, vous conservez votre ancien numéro FNI.

          Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

          Un véhicule enregistré dans le SIV a un numéro à vie.

          Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile (particuliers) sur le certificat d’immatriculation. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous conservez le même numéro d’immatriculation et, en cas de changement de département, vous n’avez pas l’obligation de modifier votre plaque d’immatriculation (particuliers).

          À noter

          Il est également possible d'obtenir un nouveau numéro d'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques (particuliers).

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h