Autorisations d'urbanisme

Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?

Le régime micro-fiscal est celui qui s’applique automatiquement au micro-entrepreneur (c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant).

Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro BIC ou de micro BNC .

Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (PAS) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1.

Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à l’Urssaf dès qu’ils sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre).

S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL). Il déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source (PAS) s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (particuliers).

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services...).

En savoir plus sur les abattements forfaitaires des micro-entreprise concernant le prélèvement à la source

Régime micro BIC

Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre :

• Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025

  • du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classés)

  • 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme non classés)

• Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026

  • du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)

  • 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme classé)

  • 30 % du CA pour la location de meublés de tourisme non classés.

À noter

L’abattement forfaitaire applicable à la location meublée de tourisme classé est passé de 50 % à 30 % entre 2024 et 2025 (cela impacte donc la déclaration de revenus effectuée en 2026).

Régime micro BNC

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de  34 %  est appliqué sur le CA déclaré.

Le montant ainsi obtenu (base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À noter

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro (professionnels). Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Il s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ?

Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil.

Le seuil à respecter varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur  :

• 28 797 € pour une personne seule

• 57 594 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal

• 71 992,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal

• 86 391 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.

Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) doit être exercée :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer

• Avant le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année.

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

Où s’adresser ?

Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

L’option peut être exercée  :

• Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,

• Ou en cours d’année, pour une application le 1^er janvier de l’année suivante.

À savoir

Si le micro-entrepreneur a oublié d’exercer l’option pour le VFL lors de la création de son entreprise, il peut néanmoins en obtenir l’application immédiate (sans attendre le début de l’année suivante) s’il en fait la demande auprès de l’Urssaf dans les 3 mois suivant le démarrage de son activité.

Référence : Code général des impôts : article 151-0

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036426839/

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

En cas d’option pour le VFL, l’impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre). Ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :

• 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)

• 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services) ou de location de meublés classés

• 2,2 % pour les autres activités relevant des BNC

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :

• Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

Où s’adresser ?

Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

• Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro (professionnels), complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

  Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

À noter

Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

• En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

• En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

• En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus

• En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

Quelles sont les taxes auxquelles le micro-entrepreneur peut être soumis ?

Une micro-entreprise peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Taxe additionnelle à la CFE

TVA

Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA lorsqu’il franchit certains seuils. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de l’UE (TVA intracommunautaire).

TVA au titre des échanges en France

En fonction du montant de son chiffre d'affaires ou du montant annuel de TVA dont elle est redevable, une micro-entreprise peut être soumise à l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA  :

• Franchise en base de TVA

• Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

• Régime réel normal d’imposition à la TVA

Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise s’applique lorsque le chiffre d'affaires de la micro-entreprise HT est inférieur à 37 500 € (pour les prestations de services) ou inférieur à 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement).

Lorsqu’elle est soumise à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est exonérée de TVA (elle reste assujettie à la TVA mais sans en être redevable).

Elle ne facture donc pas la TVA lorsqu’elle vend un bien ou une prestation et n’a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA.

En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA qui lui a été facturée lors de ses achats (absence de droit à déduction).

Attention

La micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA a l’obligation d’afficher sur ses factures la mention obligatoire suivante : « TVA non applicable - article 293 B duCGI »

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches Franchise en base de TVA (professionnels) ou Déclarer et payer la TVA (professionnels).

À noter

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclaration annuelle de TVA...

En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.

La micro-entreprise peut être soumise au régime réel simplifié de TVA  si elle respecte les deux seuils suivants :

Seuils de chiffres d’affaires

Son chiffre d'affaires HT doit se situer :

• Entre 37 500 € et 77 700 € pour les activités de prestations de services. En dessous de ces seuils, la franchise en base de TVA est applicable.

• Ou entre 85 000 € et 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Au-dessus de ces seuils, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise.

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 €.

Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

À noter

Même lorsque le CA ou le montant de TVA sont inférieurs aux seuils du RSI, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel de son choix (simplifié ou normal).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA (professionnels).

Attention

Les seuils d’application du régime réel simplifié sont réévalués à compter du 1^er janvier 2026. Leur montant sera cependant fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Régime réel normal d’imposition à la TVA

Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel normal de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclarations mensuelles (ou parfois trimestrielles) et annuelles de TVA...

En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.

La micro-entreprise peut basculer dans le régime réel normal de TVA  si elle remplit l’une des trois conditions suivantes :

• Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € (dans l’hypothèse où la micro-entreprise était déjà soumise au régime simplifié de TVA l’année précédente)

• Elle est assujettie au régime réel simplifié de TVA et a réalisé au moins une acquisition intracommunautaire (AIC) au cours de l’année

• Elle décide d’opter pour ce régime (qu’elle soit en franchise en base de TVA ou déjà au régime simplifié de TVA)

Dans ces trois cas, la micro-entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA (professionnels).

Attention

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les taux et valeurs restent valables.

TVA au titre des échanges au sein de l’UE

Qu’elle soit soumise à un régime réel de TVA ou même au régime de la franchise de base de TVA en France, une micro-entreprise peut être contrainte de respecter de nombreuses obligations au regard de la TVA dans le cadre de ses échanges au sein de l’UE (échanges intracommunautaires).

Ces obligations peuvent être considérablement allégées lorsque le micro-entrepreneur demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne (quel que soit son régime de TVA en France).

TVA intracommunautaire

Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA intracommunautaire aussi bien au titre de ses achats que de ses ventes au sein de l’UE.

Achats au sein de l’UE

La micro-entreprise peut être confrontée à de nombreuses obligations lorsqu’elle effectue des achats auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’achats de prestations de services ou de biens (AIC) .

Même lorsqu’elle est exonérée de TVA en France (franchise en base de TVA), une micro-entreprise peut par exemple être soumise à l’obligation de respecter les règles suivantes :

• Déclarations fiscales de TVA

• Formalités douanières

• Autoliquidation de la TVA

• Demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France ou dans un autre État membre

L’application de ces règles varie selon certains facteurs :

• Régime de TVA de la micro-entreprise qui achète (régime réel de TVA ou régime de franchise en base de TVA française ou européenne)

• Montant de certains échanges réalisés par la micro-entreprise

• En cas de vente de prestation de services : sa nature ou ses caractéristiques

• Pays dans lequel la TVA est due (territorialité de la taxe)

• Détention ou non par le fournisseur d’un numéro de TVA intracommunautaire en France

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (professionnels) ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (professionnels)

À noter

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

Ventes au sein de l’UE

Les règles peuvent varier selon que la vente porte sur un bien ou une prestation de services :

Vente de prestations de services

• Lorsque le vendeur est soumis à la franchise en base de TVA en France (ou dans l’État membre dans lequel la TVA est due) : il exonéré et ne supporte aucune obligation déclarative à l’exception de formalités douanières (déclaration européenne de services) si les conditions sont réunies.

• Lorsque la micro-entreprise est soumise à un régime réel d’imposition à la TVA, elle supporte toutes les obligations concernant cette taxe (facturation, collecte, déclarations...)

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (professionnels), TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (professionnels)ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires (professionnels)

Vente de biens

Cette vente de biens peut être :

• Soit une livraison intracommunautaire lorsque le client n’est pas exonéré de TVA dans son pays (c’est-à-dire s’il est soumis à régime réel de de TVA).

  Cette vente est alors exonérée de TVA lorsque les conditions sont réunies et les obligations à respecter sont allégées : le vendeur n’aura pas à collecter ni reverser la TVA mais pourra toutefois respecter des obligations déclaratives (fiscales et douanières).

• Soit une une vente à distance intracommunautaire VAD-IC lorsque le client est exonéré de TVA dans son pays (client en franchise en base de TVA ou client non professionnel).

  Dans ce cas, les règles applicables varient selon deux facteurs :

  • Régime de TVA du vendeur (régime réel de TVA, franchise en base de TVA française ou européenne...)

  • Montant des VAD-IC réalisées par la micro-entreprise au cours d’une année

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (professionnels) ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires (professionnels)

À noter

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

Franchise en base de TVA européenne

Une micro-entreprise (ou toute autre entreprise quel que soit son régime fiscal) peut demander à bénéficier de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE.

Lorsque c’est le cas, elle est exonérée de cette TVA sur les ventes qu’elle réalise avec un client établi dans l’État d’exemption (le pays dans lequel la franchise européenne a été obtenue).

L’exonération de TVA signifie que l’entreprise en franchise européenne n’aura pas l’obligation de collecter ou autoliquider la TVA, ni de dépsoer ses déclarations de TVA périodiquement auprès de l’administration fiscale.

La seule obligation consiste à déclarer chaque trimestre son CA sur un formulaire « rapport trimestriel », en se connectant sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre

Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :

• Être établie en France métropolitaine

• Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption

• Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France

• Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption

• Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA (professionnels)

• Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne

À savoir

Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre État membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 €, elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables.

Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.

En savoir plus sur la demande de franchise en base de TVA dans un autre état membre

La demande de franchise en base de TVA européenne doit être effectuée de manière dématérialisée. Les étapes de cette demande sont les suivantes  :

Activer le service «  Franchise en base TVA UE »

Cette activation est effectuée en se connectant à son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Où compléter le formulaire de demande

Le formulaire « Démarches simplifiées » intitulé « demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne » est accessible :

• Soit directement sur l’espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique «  Adhérer à la franchise en base TVA européenne  »

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

• Soit en se connectant directement sur le site « Démarches simplifiées » (la création d’un compte est nécessaire)

Où s’adresser ?

Démarches simplifiées (Demande d'exemption de TVA dans l’UE)

Comment compléter le formulaire de demande

Pour compléter ce formulaire, l’entreprise doit indiquer :

• Informations sur l’entreprise (numéro SIRET, site internet, adresse électronique, secteur d’activité...)

• Numéro d’abonné DGFIP (celui affiché dans l’espace professionnel de l’entreprise)

• Numéro d’inscription au Guichet unique de TVA (professionnels), le cas échéant (l’adhésion au guichet unique de TVA n’est pas obligatoire. En revanche, une adhésion au guichet unique sous le régime non-UE ou d’importation empêche de bénéficier de la franchise en base de TVA européenne)

• Numéros de TVA intracommunautaire détenus au sein de l’Union européenne

• Numéro d’exemption de TVA actif dans l’UE déjà obtenu et actif

• Données concernant le CA réalisé en France et au sein de l’Union européenne. Il s’agit des montants et de la répartition par secteur d’activité (vente de biens ou de prestations de services) et par État membre de l’UE

• États dans lesquels l’entreprise demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne

Délai de réponse

L’administration française doit communiquer à l’entreprise son numéro individuel d’identification dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition des usagers des informations supplémentaires concernant l’adhésion à la franchise en base de TVA européenne.

Référence : Code général des impôts : article 293 B ter

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048799414

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1^re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE (professionnels).

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

• Il réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

• Il exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Autres taxes

• Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire (professionnels)

• Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières (professionnels)

• Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS) (professionnels)

• Si vous occupez des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France  (professionnels), taxe annuelle sur les bureaux en région PACA (professionnels), taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (professionnels)

• Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom) (professionnels)

• Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes (professionnels)

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) (professionnels) par exemple.

Quels sont les avantages fiscaux auxquels le micro-entrepreneur peut avoir droit ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

• Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :

  • Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (professionnels)

  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)

  • Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)

• Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (professionnels)

• Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :

  • Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi (professionnels)

  • Forfait mobilités durables (professionnels)

• Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

  • Crédit d'impôt famille (professionnels)

  • Crédit d'impôt innovation (CII) (professionnels)

  • Crédit d'impôt recherche (CIR) (professionnels)

  • Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique (professionnels)

  • Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art (professionnels)

  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) (professionnels)

  • Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif (professionnels)

Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

Vocabulaire utile

Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

• Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

• Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)

• Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable

• Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT

• Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt

• Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois

• Exonération : Dispense du paiement d'un impôt

• Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise

• Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

• Recouvrement : Paiement d'un impôt

• Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils

• Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils

• Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.

• TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

• Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)

• Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps

• Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

• Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)

• Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires

• Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...

• Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise

• Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise

• Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)

• Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier

• Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?

Le régime micro-fiscal est celui qui s’applique automatiquement au micro-entrepreneur (c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant).

Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro BIC ou de micro BNC .

Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (PAS) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1.

Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à l’Urssaf dès qu’ils sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre).

S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL). Il déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source (PAS) s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (particuliers).

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services...).

En savoir plus sur les abattements forfaitaires des micro-entreprise concernant le prélèvement à la source

Régime micro BIC

Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre :

• Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025

  • du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classés)

  • 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme non classés)

• Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026

  • du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)

  • 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme classé)

  • 30 % du CA pour la location de meublés de tourisme non classés.

À noter

L’abattement forfaitaire applicable à la location meublée de tourisme classé est passé de 50 % à 30 % entre 2024 et 2025 (cela impacte donc la déclaration de revenus effectuée en 2026).

Régime micro BNC

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de  34 %  est appliqué sur le CA déclaré.

Le montant ainsi obtenu (base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À noter

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro (professionnels). Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Il s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ?

Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil.

Le seuil à respecter varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur  :

• 28 797 € pour une personne seule

• 57 594 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal

• 71 992,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal

• 86 391 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.

Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) doit être exercée :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer

• Avant le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année.

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

Où s’adresser ?

Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

L’option peut être exercée  :

• Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,

• Ou en cours d’année, pour une application le 1^er janvier de l’année suivante.

À savoir

Si le micro-entrepreneur a oublié d’exercer l’option pour le VFL lors de la création de son entreprise, il peut néanmoins en obtenir l’application immédiate (sans attendre le début de l’année suivante) s’il en fait la demande auprès de l’Urssaf dans les 3 mois suivant le démarrage de son activité.

Référence : Code général des impôts : article 151-0

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036426839/

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

En cas d’option pour le VFL, l’impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre). Ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :

• 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)

• 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services) ou de location de meublés classés

• 2,2 % pour les autres activités relevant des BNC

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :

• Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

Où s’adresser ?

Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

• Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro (professionnels), complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

  Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

À noter

Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

• En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

• En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

• En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus

• En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

Quelles sont les taxes auxquelles le micro-entrepreneur peut être soumis ?

Une micro-entreprise peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Taxe additionnelle à la CFE

TVA

Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA lorsqu’il franchit certains seuils. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de l’UE (TVA intracommunautaire).

TVA au titre des échanges en France

En fonction du montant de son chiffre d'affaires ou du montant annuel de TVA dont elle est redevable, une micro-entreprise peut être soumise à l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA  :

• Franchise en base de TVA

• Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

• Régime réel normal d’imposition à la TVA

Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise s’applique lorsque le chiffre d'affaires de la micro-entreprise HT est inférieur à 37 500 € (pour les prestations de services) ou inférieur à 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement).

Lorsqu’elle est soumise à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est exonérée de TVA (elle reste assujettie à la TVA mais sans en être redevable).

Elle ne facture donc pas la TVA lorsqu’elle vend un bien ou une prestation et n’a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA.

En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA qui lui a été facturée lors de ses achats (absence de droit à déduction).

Attention

La micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA a l’obligation d’afficher sur ses factures la mention obligatoire suivante : « TVA non applicable - article 293 B duCGI »

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches Franchise en base de TVA (professionnels) ou Déclarer et payer la TVA (professionnels).

À noter

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclaration annuelle de TVA...

En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.

La micro-entreprise peut être soumise au régime réel simplifié de TVA  si elle respecte les deux seuils suivants :

Seuils de chiffres d’affaires

Son chiffre d'affaires HT doit se situer :

• Entre 37 500 € et 77 700 € pour les activités de prestations de services. En dessous de ces seuils, la franchise en base de TVA est applicable.

• Ou entre 85 000 € et 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Au-dessus de ces seuils, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise.

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 €.

Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

À noter

Même lorsque le CA ou le montant de TVA sont inférieurs aux seuils du RSI, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel de son choix (simplifié ou normal).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA (professionnels).

Attention

Les seuils d’application du régime réel simplifié sont réévalués à compter du 1^er janvier 2026. Leur montant sera cependant fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Régime réel normal d’imposition à la TVA

Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel normal de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclarations mensuelles (ou parfois trimestrielles) et annuelles de TVA...

En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.

La micro-entreprise peut basculer dans le régime réel normal de TVA  si elle remplit l’une des trois conditions suivantes :

• Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € (dans l’hypothèse où la micro-entreprise était déjà soumise au régime simplifié de TVA l’année précédente)

• Elle est assujettie au régime réel simplifié de TVA et a réalisé au moins une acquisition intracommunautaire (AIC) au cours de l’année

• Elle décide d’opter pour ce régime (qu’elle soit en franchise en base de TVA ou déjà au régime simplifié de TVA)

Dans ces trois cas, la micro-entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA (professionnels).

Attention

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les taux et valeurs restent valables.

TVA au titre des échanges au sein de l’UE

Qu’elle soit soumise à un régime réel de TVA ou même au régime de la franchise de base de TVA en France, une micro-entreprise peut être contrainte de respecter de nombreuses obligations au regard de la TVA dans le cadre de ses échanges au sein de l’UE (échanges intracommunautaires).

Ces obligations peuvent être considérablement allégées lorsque le micro-entrepreneur demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne (quel que soit son régime de TVA en France).

TVA intracommunautaire

Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA intracommunautaire aussi bien au titre de ses achats que de ses ventes au sein de l’UE.

Achats au sein de l’UE

La micro-entreprise peut être confrontée à de nombreuses obligations lorsqu’elle effectue des achats auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’achats de prestations de services ou de biens (AIC) .

Même lorsqu’elle est exonérée de TVA en France (franchise en base de TVA), une micro-entreprise peut par exemple être soumise à l’obligation de respecter les règles suivantes :

• Déclarations fiscales de TVA

• Formalités douanières

• Autoliquidation de la TVA

• Demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France ou dans un autre État membre

L’application de ces règles varie selon certains facteurs :

• Régime de TVA de la micro-entreprise qui achète (régime réel de TVA ou régime de franchise en base de TVA française ou européenne)

• Montant de certains échanges réalisés par la micro-entreprise

• En cas de vente de prestation de services : sa nature ou ses caractéristiques

• Pays dans lequel la TVA est due (territorialité de la taxe)

• Détention ou non par le fournisseur d’un numéro de TVA intracommunautaire en France

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (professionnels) ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (professionnels)

À noter

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

Ventes au sein de l’UE

Les règles peuvent varier selon que la vente porte sur un bien ou une prestation de services :

Vente de prestations de services

• Lorsque le vendeur est soumis à la franchise en base de TVA en France (ou dans l’État membre dans lequel la TVA est due) : il exonéré et ne supporte aucune obligation déclarative à l’exception de formalités douanières (déclaration européenne de services) si les conditions sont réunies.

• Lorsque la micro-entreprise est soumise à un régime réel d’imposition à la TVA, elle supporte toutes les obligations concernant cette taxe (facturation, collecte, déclarations...)

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (professionnels), TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (professionnels)ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires (professionnels)

Vente de biens

Cette vente de biens peut être :

• Soit une livraison intracommunautaire lorsque le client n’est pas exonéré de TVA dans son pays (c’est-à-dire s’il est soumis à régime réel de de TVA).

  Cette vente est alors exonérée de TVA lorsque les conditions sont réunies et les obligations à respecter sont allégées : le vendeur n’aura pas à collecter ni reverser la TVA mais pourra toutefois respecter des obligations déclaratives (fiscales et douanières).

• Soit une une vente à distance intracommunautaire VAD-IC lorsque le client est exonéré de TVA dans son pays (client en franchise en base de TVA ou client non professionnel).

  Dans ce cas, les règles applicables varient selon deux facteurs :

  • Régime de TVA du vendeur (régime réel de TVA, franchise en base de TVA française ou européenne...)

  • Montant des VAD-IC réalisées par la micro-entreprise au cours d’une année

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (professionnels) ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires (professionnels)

À noter

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

Franchise en base de TVA européenne

Une micro-entreprise (ou toute autre entreprise quel que soit son régime fiscal) peut demander à bénéficier de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE.

Lorsque c’est le cas, elle est exonérée de cette TVA sur les ventes qu’elle réalise avec un client établi dans l’État d’exemption (le pays dans lequel la franchise européenne a été obtenue).

L’exonération de TVA signifie que l’entreprise en franchise européenne n’aura pas l’obligation de collecter ou autoliquider la TVA, ni de dépsoer ses déclarations de TVA périodiquement auprès de l’administration fiscale.

La seule obligation consiste à déclarer chaque trimestre son CA sur un formulaire « rapport trimestriel », en se connectant sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre

Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :

• Être établie en France métropolitaine

• Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption

• Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France

• Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption

• Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA (professionnels)

• Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne

À savoir

Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre État membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 €, elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables.

Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.

En savoir plus sur la demande de franchise en base de TVA dans un autre état membre

La demande de franchise en base de TVA européenne doit être effectuée de manière dématérialisée. Les étapes de cette demande sont les suivantes  :

Activer le service «  Franchise en base TVA UE »

Cette activation est effectuée en se connectant à son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Où compléter le formulaire de demande

Le formulaire « Démarches simplifiées » intitulé « demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne » est accessible :

• Soit directement sur l’espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique «  Adhérer à la franchise en base TVA européenne  »

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

• Soit en se connectant directement sur le site « Démarches simplifiées » (la création d’un compte est nécessaire)

Où s’adresser ?

Démarches simplifiées (Demande d'exemption de TVA dans l’UE)

Comment compléter le formulaire de demande

Pour compléter ce formulaire, l’entreprise doit indiquer :

• Informations sur l’entreprise (numéro SIRET, site internet, adresse électronique, secteur d’activité...)

• Numéro d’abonné DGFIP (celui affiché dans l’espace professionnel de l’entreprise)

• Numéro d’inscription au Guichet unique de TVA (professionnels), le cas échéant (l’adhésion au guichet unique de TVA n’est pas obligatoire. En revanche, une adhésion au guichet unique sous le régime non-UE ou d’importation empêche de bénéficier de la franchise en base de TVA européenne)

• Numéros de TVA intracommunautaire détenus au sein de l’Union européenne

• Numéro d’exemption de TVA actif dans l’UE déjà obtenu et actif

• Données concernant le CA réalisé en France et au sein de l’Union européenne. Il s’agit des montants et de la répartition par secteur d’activité (vente de biens ou de prestations de services) et par État membre de l’UE

• États dans lesquels l’entreprise demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne

Délai de réponse

L’administration française doit communiquer à l’entreprise son numéro individuel d’identification dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition des usagers des informations supplémentaires concernant l’adhésion à la franchise en base de TVA européenne.

Référence : Code général des impôts : article 293 B ter

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048799414

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1^re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE (professionnels).

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

• Il réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

• Il exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Autres taxes

• Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire (professionnels)

• Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières (professionnels)

• Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS) (professionnels)

• Si vous occupez des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France  (professionnels), taxe annuelle sur les bureaux en région PACA (professionnels), taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (professionnels)

• Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom) (professionnels)

• Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes (professionnels)

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) (professionnels) par exemple.

Quels sont les avantages fiscaux auxquels le micro-entrepreneur peut avoir droit ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

• Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :

  • Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (professionnels)

  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)

  • Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)

• Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (professionnels)

• Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :

  • Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi (professionnels)

  • Forfait mobilités durables (professionnels)

• Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

  • Crédit d'impôt famille (professionnels)

  • Crédit d'impôt innovation (CII) (professionnels)

  • Crédit d'impôt recherche (CIR) (professionnels)

  • Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique (professionnels)

  • Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art (professionnels)

  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) (professionnels)

  • Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif (professionnels)

Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

Vocabulaire utile

Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

• Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

• Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)

• Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable

• Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT

• Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt

• Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois

• Exonération : Dispense du paiement d'un impôt

• Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise

• Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

• Recouvrement : Paiement d'un impôt

• Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils

• Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils

• Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.

• TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

• Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)

• Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps

• Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

• Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)

• Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires

• Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...

• Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise

• Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise

• Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)

• Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier

• Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)