Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous demandez quelle est la vitesse maximale autorisée sur les différents types de routes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les vitesses maximales autorisées ?

Les règles varient selon les conditions météorologiques.

En général

Limitations de vitesse

Voie de circulation

Règle générale

Jeune conducteur

(permis probatoire (particuliers))

Autoroute

130 km/h

110 km/h (100 km/h sur les sections d'autoroute où la vitesse maximale autorisée est inférieure à 130 km/h)

Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

110 km/h

100 km/h

Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

90 km/h

80 km/h

Route à double-sens, sans séparateur central

80 km/h

80 km/h

Agglomération

50 km/h

50 km/h

Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

À noter

L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

    Par temps de pluie ou autres précipitations

    Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Par temps de pluie

    Autoroute

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

    À noter

    L'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

      En cas de visibilité inférieure à 50 m

      Limitation de vitesse

      Voie de circulation

      Visibilité inférieure à 50 m

      Autoroute

      50 km/h

      Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

      50 km/h

      Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

      50 km/h

      Route à double-sens, sans séparateur central

      50 km/h

      Agglomération

      50 km/h

      À noter

      L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

        Quelles sont les sanctions en cas d'excès de vitesse (amende, retrait de points…) ?

        Les sanctions varient sont l’importance de l’excès de vitesse.

        Excès de vitesse inférieur à 5 km/h

        La sanction varie selon la vitesse maximale autorisée.

        Vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h

        L’excès de vitesse inférieur à 5 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est une contravention de 3e classe.

        Vous devez payer une amende forfaitaire de 68 €.

        Aucun point n’est retiré sur votre permis de conduire.

          Vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h

          L’excès de vitesse inférieur à 5 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h est une contravention de 4e classe.

          Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

          Aucun point n’est retiré sur votre permis de conduire.

              Excès de vitesse entre 5 et 19 km/h

              La sanction varie selon la vitesse maximale autorisée.

              Vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h

              L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est une contravention de 3e classe.

              Vous devez payer une amende forfaitaire de 68 €.

              Vous perdez 1 point sur votre permis de conduire.

                vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h

                L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h est une contravention de 4e classe.

                Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

                Vous perdez 1 point sur votre permis de conduire.

                    Excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h

                    L’excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h est une contravention de 4e classe.

                    Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

                    Vous perdez 2 points sur votre permis de conduire.

                      Excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h

                      L’excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h est une contravention de 4e classe.

                      Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

                      Vous perdez 3 points sur votre permis de conduire.

                      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                      • Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum, avec aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

                      • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum

                      • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).

                        Excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h

                        L’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h est une contravention de 4e classe.

                        Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

                        Vous perdez 4 points sur votre permis de conduire.

                        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                        • Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum, avec aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

                        • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum

                        • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).

                          Excès de vitesse de 50 km/h ou plus

                          L’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est un délit sanctionné par une peine de 3 mois de prison maximum et par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.

                          Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                          6 points sont retirés du permis de conduire.

                          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                          • Confiscation de votre véhicule (particuliers). La confiscation est obligatoire en cas de récidive. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée

                          • Suspension (particuliers) du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

                          • Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans maximum

                          • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

                          • Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

                            Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières lors d’un excès de vitesse de 30 km/h ou plus

                            Un conducteur peut-il utiliser un détecteur de radar ?

                            La détention, le transport et l'usage d'un détecteur de radar est interdit.

                            Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

                            6 points sont retirés du permis de conduire.

                            Le détecteur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

                            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                            • Suspension du permis de conduire (particuliers) pour une durée de 3 ans au plus. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

                            • Confiscation (particuliers) du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule.

                            Un conducteur est-il sanctionné s’il ne maîtrise pas sa vitesse ?

                            Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.

                            Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :

                            • Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe

                            • Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse

                            • Lors du dépassement de convois à l'arrêt

                            • Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs

                            • Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante

                            • Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)

                            • Dans les virages

                            • Dans les descentes rapides

                            • Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations

                            • À l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée

                            • Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de vos feux de croisement

                            • Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

                            Ne pas respecter ces règles est une contravention de 4e classe sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.

                            Un conducteur est-il sanctionné s’il roule trop lentement ?

                            Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

                            Ainsi, sur autoroute, si vous utilisez la voie la plus à gauche, vous devez circuler au minimum à 80 km/h lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes.

                            Ne pas respecter ces règles est une contravention de 2e classe sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.

                            Pour en savoir plus

                            • Ministère chargé de l'intérieur

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                            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                            Pour vous aider dans vos démarches :

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                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                            Tous les documents sont à retrouver ici.

                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Mardi de 8h30 à 12h
                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h