Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.
À savoir
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique (particuliers).
Certains biens sont insaisissables (particuliers)
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique (particuliers).
Soit un acte de saisie.
Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens sont insaisissables (particuliers) ou invendables, un procès-verbal de carence.
Titre exécutoire du créancier
Désignation des biens saisis
Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution.
La propriété du bien meuble corporel saisi
Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable (particuliers))
Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
Bien vendu
Montant de la vente
Identité de l'acheteur.
Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé
Le créancier a un titre exécutoire apportant la preuve que la créance est liquide et exigible
Le créancier a chargé un commissaire de justice de vous signifier un commandement de payer, vous imposant de payer la somme due dans les 8 jours.
Titre exécutoire du créancier
Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais dus et intérêts de retard), et taux d'intérêt
Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification. Et indication que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée.
Certains biens sont insaisissables (particuliers)
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique (particuliers).
Soit un acte de saisie
Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens meubles corporels sont insaisissables (particuliers) ou invendables, un procès-verbal de carence.
Titre exécutoire du créancier
Désignation des biens saisis
Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution.
Soit un acte de saisie
Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens meubles corporels sont insaisissables (particuliers) ou invendables, un procès-verbal de carence.
Titre exécutoire du créancier
Désignation des biens saisis
Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution.
La propriété du bien meuble corporel saisi
Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien est insaisissable (particuliers))
Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
Bien vendu
Montant de la vente
Identité de l'acheteur.
Il remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris), en le prélevant sur le produit de la vente.
Si le montant de la vente est supérieur à la somme que vous devez, il vous en verse le solde.
Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qu'il vous reste à lui rendre au créancier est augmentée du taux de l'intérêt légal (particuliers) à compter du mois qui suit la vente.
Vous êtes créancier
Comment engager la saisie-vente ?
La démarche est différente selon que vous avez une créance alimentaire, ou une autre créance :
Créance alimentaire
Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (particuliers) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
Attention
Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution (particuliers) a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.
Autre créance
Les règles sont différentes selon le montant de la créance :
Créance inférieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)
Les règles sont différentes selon que la saisie-vente est ou non autorisée par le juge de l'exécution :
Saisie-vente autorisée par le juge de l'exécution
Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (particuliers) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
Attention
Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution (particuliers) a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.
Sans autorisation du juge
Vous devez d'abord engager une saisie sur salaire (particuliers) ou une saisie sur compte bancaire (particuliers).
Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.
Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (particuliers) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
Attention
Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution (particuliers) a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.
Créance supérieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)
Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (particuliers) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
Attention
Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution (particuliers) a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.
Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?
Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, gtand cru) appartenant au débiteur.
Mais il y a des exceptions :
Comment se déroule la saisie-vente ?
Rappel
Ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du commandement de payer que le commissaire de justice peut faire la saisie.
Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.
Le commissaire de justice a le droit d'entrer dans le logement (particuliers), même si le débiteur est absent ou s'il refuse de le laisser entrer.
À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :
Connaître le contenu de l'acte de saisie
L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :
Lorsque le commissaire de justice a rédigé un acte de saisie, le débiteur peut organiser la vente amiable des biens meubles corporels saisis, dans un délai d'un mois. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera ensuite organisée.
Quels sont les effets de la saisie-vente ?
Jusqu'à leur vente, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre). Mais il lui est interdit de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), le débiteur peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.
Le débiteur peut-il contester la saisie-vente ?
Le débiteur peut contester :
Le débiteur doit présenter la contestation devant le juge de l'exécution (particuliers) du lieu de la saisie.
Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?
Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois après la saisie.
La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat :
En cas de proposition d'achat
Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet ensuite cette information.
Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.
Si vous acceptez la vente, la vente a lieu.
Si vous refusez toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).
À noter
Si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente.
Absence de proposition d'achat
Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).
Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
Conditions de la vente forcée
Lorsque le bien saisi n'est pas vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée (vente aux enchères publiques) est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum peut s'appliquer pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.
Préparation de la vente
Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (vente aux enchères publiques).
Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant la vente.
Déroulement de la vente
L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un acte de la vente indique les informations suivantes :
Comment la dette est-elle remboursée après une saisie-vente ?
Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de la vente, à hauteur de votre créance (frais et intérêts compris). Si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du taux d'intérêt légal (particuliers), à compter du mois qui suit la vente.
Vous êtes débiteur
Dans quels cas a lieu la saisie-vente ?
Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :
Connaître le contenu du commandement de payer
Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :
Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?
Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru) qui vous appartiennent.
Mais il y a des exceptions :
Comment se déroule la saisie-vente ?
Rappel
Ce n'est que si vous ne payez pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.
Le commissaire de justice se rend chez vous.
Vous êtes présent
Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous (particuliers), même si vous refusez de le laisser entrer.
Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.
Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens meubles corporels sont déjà saisis, et lesquels.
À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :
Une copie du document vous est remise.
Connaître le contenu de l'acte de saisie
L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :
Vous êtes absent
Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous (particuliers), et fait la saisie en votre absence.
À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :
Une copie du document vous est transmise.
Connaître le contenu de l'acte de saisie
L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :
Lorsque le commissaire a rédigé un acte de saisie, vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la signification de cet acte. Si aucune vente amiable ne peut avoir lieu dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera ensuite organisée.
Quels sont les effets de la saisie-vente ?
Rappel
Les biens saisis sont énumérés sur l'acte de saisie que vous a remis le commissaire de justice à la fin de la saisie.
Jusqu'à la vente, vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre). Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.
À savoir
Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Comment contester la saisie-vente ?
Vous pouvez contester :
Pour cela, vous devez saisir par assignation le juge de l'exécution (particuliers) du lieu de la saisie.
Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?
Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat :
En cas de proposition d'achat
Vous devez informer par écrit au commissaire de justice la proposition d'achat qui vous a été faite. Vous devez lui indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel, ainsi que le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.
Le commissaire de justice transmet ensuite cette information au créancier.
Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.
Si le créancier accepte, la vente a lieu. Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.
Si le créancier refuse toute les ventes amiables, les biens devront être vendus aux enchères publiques (vente forcée).
Absence de proposition d'achat
Les biens saisis devront être vendus aux enchères publiques (vente forcée).
Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
Conditions de la vente forcée
Lorsque le bien saisi n'a pas été vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée (vente aux enchères publiques) est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum est possible, pour laisser le temps au créancier de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.
Annonce de la vente
La vente forcée (vente aux enchères publiques) a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.
Déroulement de la vente
L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un acte de la vente indique les informations suivantes :
Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.
Que devient le produit de la vente après la saisie-vente ?
Rappel
Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice réalise les opérations suivantes :
Voir aussi...
- Saisie d'un véhicule à moteur (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Legifrance
Voir aussi...
- Saisie d'un véhicule à moteur (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : article L111-3
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h