Autorisations d'urbanisme

Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Jusqu’à 44 € récupérés

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Plus de 44 € récupérés

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	19,54 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €	12,70 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €	6,82 %
Au-delà de 1 525 €	0,58 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

• 1^re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43

• 2^e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60

• 3^e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40

• 4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

• Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

• Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Jusqu’à 44 € récupérés

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Plus de 44 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	9,77 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €	6,35 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €	3,41 %
Au-delà de 1 525 €	0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

• 1^re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21

• 2^e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80

• 3^e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20

• 4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Un créancier peut charger un commissaire de justice (particuliers) de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers)), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1^er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1^er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Jusqu'à 188 € récupérés

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Plus de 188 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	11,73 %
Plus de 125 € et jusqu'à 610 €	10,75 %
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €	10,26 %
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

• 1^re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66

• 2^e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14

• 3^e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88

• 4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.