Autorisations d'urbanisme
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).
Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP.
Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (professionnels) (ou code APE).
Exemple
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.
À savoir
Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur (professionnels).
Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d'assurance formation |
|---|---|
Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
Profession libérale médicale | Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) |
Artiste auteur | |
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat | Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) |
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière | |
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines |
Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.
À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Comment effectuer une demande de prise en charge ?
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.
Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.
Attention
Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Référence : Code du travail : article L6331-48
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056633Quelles sont les formations autorisées ?
Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :
Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.
Savoir comment fonctionne le CPF
Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.
Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.
Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.
Référence : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888Référence : Code du travail : article R6323-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039216085Référence : Code du travail : article D6323-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038036047Quel est le montant de l'aide ?
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF (professionnels) de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Attention
À compter du 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépendra du niveau de cotisations versées.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.
Pour en savoir plus
Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS)
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations
Code du travail : article L6331-48
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Code du travail : article R6323-22
CPF du travailleur indépendant
Code du travail : article D6323-23
CPF Formation éligibles
Code de l'artisanat : article L252-1
Droit à la formation professionnelle des artisans
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).
Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP.
Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (professionnels) (ou code APE).
Exemple
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.
À savoir
Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur (professionnels).
Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d'assurance formation |
|---|---|
Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
Profession libérale médicale | Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) |
Artiste auteur | |
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat | Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) |
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière | |
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines |
Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.
À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Comment effectuer une demande de prise en charge ?
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.
Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.
Attention
Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Référence : Code du travail : article L6331-48
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056633Quelles sont les formations autorisées ?
Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :
Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.
Savoir comment fonctionne le CPF
Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.
Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.
Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.
Référence : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888Référence : Code du travail : article R6323-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039216085Référence : Code du travail : article D6323-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038036047Quel est le montant de l'aide ?
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF (professionnels) de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Attention
À compter du 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépendra du niveau de cotisations versées.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.
Pour en savoir plus
Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS)
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations
Code du travail : article L6331-48
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Code du travail : article R6323-22
CPF du travailleur indépendant
Code du travail : article D6323-23
CPF Formation éligibles
Code de l'artisanat : article L252-1
Droit à la formation professionnelle des artisans
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h