Autorisations d'urbanisme

Conditions d'exonération

Pour bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise doit créer une activité nouvelle et respecter une condition d'effectif ou de chiffre d'affaires.

Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).

Attention

Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations.

Activité nouvelle

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :

• À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD

• Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1^er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :

• Industrielle, artisanale ou commerciale,

• Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,

• Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Activité nouvelle et non sédentaire

En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

• Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)

• Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans à compter du début d’activité dans la zone.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

• 2/3 des bénéfices la 1^re année,

• 1/3 des bénéfices la 2^e année.

Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Comment bénéficier de l'exonération ?

Il faut joindre à la déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.

Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD

Direction générale des finances publiques

Ces documents doivent être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) lors de la déclaration annuelle de résultats.

Référence : Code général des impôts : article 44 terdecies

Référence : Code général des impôts : annexe III article 49 Y

Durée de l'exonération

L'exonération de la CFE est totale. Elle dure 5 ans.

Elle démarre soit l’année qui suit la création de l’entreprise soit, en cas d’extension de l’établissement, la 2^e année qui suit celle-ci.

Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche pour obtenir l'exonération

La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

• soit dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement :

• soit dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année après l'extension d'établissement.

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

Conditions d'exonération

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent adopter une délibération qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).

Cet avantage fiscal s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est soumise à la règle des minimis. Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche pour obtenir l'exonération

L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1^er janvier de l'année d'exonération.

Référence : Code général des impôts : article 1383 I

Conditions d'exonération

Concernant l'employeur

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :

• À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD

• Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1^er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :

• Industrielle, artisanale ou commerciale,

• Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,

• Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Concernant l'activité du salarié

Le salarié doit exercer une activité réelle et régulière en partie ou totalement dans la zone. Le salarié doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Il exerce son activité exclusivement dans l’établissement situé dans la zone.

• Il exerce son activité en dehors de l’établissement mais il exerce une partie de son activité dans une ZRD (celle de l’implantation de l’établissement ou une autre).

• Il exerce son activité en partie dans l’établissement situé dans la zone et il utilise régulièrement des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans cet établissement. Le salarié doit être présent chaque mois pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat. Le salarié peut aussi exercer son activité en partie dans cet établissement à condition que celle-ci soit réelle, régulière et indispensable.

Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.

Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 522,52 € (correspondant à 1,4 Smic).

Elle est dégressive pour les rémunérations brutes mensuelles allant de 2 522,52 € à 4 324,32 € (soit 2,4 Smic).

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.

Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4^e année, elle est réduite d'1/3, et la 5^e année de 2/3.

Démarche pour obtenir l'exonération

Pour obtenir l'exonération de cotisations patronales, l'employeur déclare dans la déclaration sociale nominative (DSN (professionnels)) :« Exonération en ZRD » avec le code type de personnel (CTP) 593.

Conditions d'exonération

Pour bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise doit créer une activité nouvelle et respecter une condition d'effectif ou de chiffre d'affaires.

Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).

Attention

Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations.

Activité nouvelle

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :

• À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD

• Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1^er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :

• Industrielle, artisanale ou commerciale,

• Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,

• Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Activité nouvelle et non sédentaire

En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

• Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)

• Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans à compter du début d’activité dans la zone.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

• 2/3 des bénéfices la 1^re année,

• 1/3 des bénéfices la 2^e année.

Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Comment bénéficier de l'exonération ?

Il faut joindre à la déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.

Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD

Direction générale des finances publiques

Ces documents doivent être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) lors de la déclaration annuelle de résultats.

Référence : Code général des impôts : article 44 terdecies

Référence : Code général des impôts : annexe III article 49 Y

Durée de l'exonération

L'exonération de la CFE est totale. Elle dure 5 ans.

Elle démarre soit l’année qui suit la création de l’entreprise soit, en cas d’extension de l’établissement, la 2^e année qui suit celle-ci.

Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche pour obtenir l'exonération

La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

• soit dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement :

• soit dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année après l'extension d'établissement.

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

Conditions d'exonération

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent adopter une délibération qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).

Cet avantage fiscal s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est soumise à la règle des minimis. Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche pour obtenir l'exonération

L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1^er janvier de l'année d'exonération.

Référence : Code général des impôts : article 1383 I

Conditions d'exonération

Concernant l'employeur

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :

• À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD

• Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1^er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :

• Industrielle, artisanale ou commerciale,

• Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,

• Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Concernant l'activité du salarié

Le salarié doit exercer une activité réelle et régulière en partie ou totalement dans la zone. Le salarié doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Il exerce son activité exclusivement dans l’établissement situé dans la zone.

• Il exerce son activité en dehors de l’établissement mais il exerce une partie de son activité dans une ZRD (celle de l’implantation de l’établissement ou une autre).

• Il exerce son activité en partie dans l’établissement situé dans la zone et il utilise régulièrement des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans cet établissement. Le salarié doit être présent chaque mois pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat. Le salarié peut aussi exercer son activité en partie dans cet établissement à condition que celle-ci soit réelle, régulière et indispensable.

Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.

Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 522,52 € (correspondant à 1,4 Smic).

Elle est dégressive pour les rémunérations brutes mensuelles allant de 2 522,52 € à 4 324,32 € (soit 2,4 Smic).

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.

Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4^e année, elle est réduite d'1/3, et la 5^e année de 2/3.

Démarche pour obtenir l'exonération

Pour obtenir l'exonération de cotisations patronales, l'employeur déclare dans la déclaration sociale nominative (DSN (professionnels)) :« Exonération en ZRD » avec le code type de personnel (CTP) 593.