Autorisations d'urbanisme

Types de contrats

Les rémunérations des salariés qui ont un contrat de travail dans une entreprise peuvent ouvrir droit à l’allègement de cotisations patronales.

Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance (professionnels).

Adhésion à l’assurance chômage

Le principe est que toutes les rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs cotisent à l'assurance chômage sont concernées.

Montant de rémunération

Pour que la réduction dégressive des cotisations puisse s’appliquer, le salaire doit être inférieur à 3 fois le Smic brut.

La réduction est maximale au niveau du Smic.

À noter

Depuis le 1^er janvier 2026, le Smic brut mensuel (base 35 heures par semaine) est fixé à 1 823,03 €.

La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs aux montants suivants :

• Montant horaire brut inférieur à 36,06 €

• Montant mensuel brut inférieur à 5 469,09 €

• Montant annuel brut inférieur à 65 629,2 €

Quel est le principe de base ?

Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

L'assiette pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes, dont prime de partage de la valeur  (professionnels)(PPV), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

À noter

Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

Comment prendre en compte le temps de travail ?

Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

Exemple

Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de .

Comment est calculé le coefficient de réduction appliqué à la rémunération ?

La formule de calcul dépend de l’effectif de l’entreprise et du taux de la contribution Fnal à laquelle est soumis l’employeur.

Moins de 50 salariés

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = T_min + (T_delta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)]^P)

Où :

• La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs T_minet T_delta.

• Les valeurs “T_min”et “T_delta” sont définies ainsi : T_min = 0,0200 et T_delta = 0,3781.

• Le “Smic calculé pour un an” correspond à 21 876,40 €.

• La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales

• La valeur P est fixée à 1,75.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs T_min et T_delta, soit 0,3981.

Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 %.

Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé au Smic, soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (3 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 2]1,75)

0,0200 + (0,3781 × 1) = 0,3981

La réduction pour l’année sera donc égale à 8 708,99 € (21 876,40 x 0,3981)

Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé 3 500 € par mois (42 000 € sur l’année)

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (1,5626 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 0,5626]1,75)

0,0200 + (0,3781 × 0,1086) = 0,0611

La réduction pour l’année sera donc égale à 2 566,20 € (42 000 x 0,0611)

Le coefficient est réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Rappel

Le taux du Fnal applicable est de 0,1 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4 %, avec ou sans bonus ou malus.

À partir de 50 salariés

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = T_min + (T_delta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)]^P)

Où :

• La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs T_min et T_delta

• Les valeurs “T_min”et “T_delta” sont définies ainsi : T_min = 0,0200 et T_delta = 0,3821

• Le “SMIC calculé pour un an” correspond à 21 876,40 €

• La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales

• La valeur P est fixée à 1,75.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs T_min et T_delta, soit 0,4021.

Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 %.

Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé au Smic, soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (3 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 2]1,75)

0,0200 + (0,3821 × 1) = 0,4021

La réduction pour l’année sera donc égale à 8 796,50 € (21 876,40 x 0,4021)

Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé 3 500 € par mois (42 000 € sur l’année)

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (1,5626 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 0,5626]1,75)

0,0200 + (0,3821 × 0,1086) = 0,0615

La réduction pour l’année sera donc égale à 2 583,70 € (42 000 x 0,0615)

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Rappel

Le taux du Fnal applicable est de 0,5 %.

Le taux de l'assurance chômage est de 4 % avec ou sans bonus ou malus.

Référence : Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11

Ce qui est cumulable

La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :

• Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés

• Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile

• Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés

• Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales

• Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Ce qui n'est pas cumulable

Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d'autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.

Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Exemple

C'est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

Types de contrats

Les rémunérations des salariés qui ont un contrat de travail dans une entreprise peuvent ouvrir droit à l’allègement de cotisations patronales.

Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance (professionnels).

Adhésion à l’assurance chômage

Le principe est que toutes les rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs cotisent à l'assurance chômage sont concernées.

Montant de rémunération

Pour que la réduction dégressive des cotisations puisse s’appliquer, le salaire doit être inférieur à 3 fois le Smic brut.

La réduction est maximale au niveau du Smic.

À noter

Depuis le 1^er janvier 2026, le Smic brut mensuel (base 35 heures par semaine) est fixé à 1 823,03 €.

La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs aux montants suivants :

• Montant horaire brut inférieur à 36,06 €

• Montant mensuel brut inférieur à 5 469,09 €

• Montant annuel brut inférieur à 65 629,2 €

Quel est le principe de base ?

Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

L'assiette pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes, dont prime de partage de la valeur  (professionnels)(PPV), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

À noter

Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

Comment prendre en compte le temps de travail ?

Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

Exemple

Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de .

Comment est calculé le coefficient de réduction appliqué à la rémunération ?

La formule de calcul dépend de l’effectif de l’entreprise et du taux de la contribution Fnal à laquelle est soumis l’employeur.

Moins de 50 salariés

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = T_min + (T_delta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)]^P)

Où :

• La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs T_minet T_delta.

• Les valeurs “T_min”et “T_delta” sont définies ainsi : T_min = 0,0200 et T_delta = 0,3781.

• Le “Smic calculé pour un an” correspond à 21 876,40 €.

• La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales

• La valeur P est fixée à 1,75.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs T_min et T_delta, soit 0,3981.

Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 %.

Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé au Smic, soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (3 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 2]1,75)

0,0200 + (0,3781 × 1) = 0,3981

La réduction pour l’année sera donc égale à 8 708,99 € (21 876,40 x 0,3981)

Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé 3 500 € par mois (42 000 € sur l’année)

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (1,5626 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 0,5626]1,75)

0,0200 + (0,3781 × 0,1086) = 0,0611

La réduction pour l’année sera donc égale à 2 566,20 € (42 000 x 0,0611)

Le coefficient est réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Rappel

Le taux du Fnal applicable est de 0,1 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4 %, avec ou sans bonus ou malus.

À partir de 50 salariés

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = T_min + (T_delta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)]^P)

Où :

• La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs T_min et T_delta

• Les valeurs “T_min”et “T_delta” sont définies ainsi : T_min = 0,0200 et T_delta = 0,3821

• Le “SMIC calculé pour un an” correspond à 21 876,40 €

• La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales

• La valeur P est fixée à 1,75.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs T_min et T_delta, soit 0,4021.

Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 %.

Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé au Smic, soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (3 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 2]1,75)

0,0200 + (0,3821 × 1) = 0,4021

La réduction pour l’année sera donc égale à 8 796,50 € (21 876,40 x 0,4021)

Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé 3 500 € par mois (42 000 € sur l’année)

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (1,5626 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 0,5626]1,75)

0,0200 + (0,3821 × 0,1086) = 0,0615

La réduction pour l’année sera donc égale à 2 583,70 € (42 000 x 0,0615)

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Rappel

Le taux du Fnal applicable est de 0,5 %.

Le taux de l'assurance chômage est de 4 % avec ou sans bonus ou malus.

Référence : Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11

Ce qui est cumulable

La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :

• Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés

• Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile

• Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés

• Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales

• Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Ce qui n'est pas cumulable

Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d'autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.

Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Exemple

C'est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.