Autorisations d'urbanisme

Demande de permis de visite

Pour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu.

Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Attention

Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour obtenir ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux. Les représentants légaux peuvent également demander un permis de visite pour un mineur.

Connaître la démarche à accomplir pour obtenir un permis de visite en cas d'hospitalisation d'office dans un établissement de santé

Si vous avez été hospitalisé d'office (à la place d'un placement en détention), la personne qui souhaite vous rendre visite doivent remplir un formulaire :

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)

• Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)

• 2 photos d'identité de moins de 3 mois

• Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.

Ces éléments doivent être transmis, par courrier :

• Au préfet du département dans lequel vous êtes hospitalisé (ou au préfet de police à Paris), si vous vous trouvez dans un établissement de santé « classique », un hôpital militaire ou une unité pour malades difficiles

• Au chef de l'établissement pénitentiaire, si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé dont la sécurisation est assurée par l’administration pénitentiaire (par exemple, unité hospitalière sécurisée inter-régionale - UHSI, unité hospitalière spécialement aménagée - UHSA, Établissement public de santé national de Fresnes - EPSNF).

Délivrance du permis de visite

En règle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis.

À noter

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande de permis de visite est considérée comme refusée.

Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite permanent ou provisoire (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis.

À savoir

En cas d'obtention d'un permis de visite permanent, il n'est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois puisqu’il est valable pour toute la durée de détention.

Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :

• Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prison

• Pour prévenir la commission d'une infraction au sein de la prison

• Si vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.

Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des violences conjugales (particuliers) pour lesquelles vous avez été condamné.

Il en est de même lorsque l'autorité parentale (particuliers) vous a été retirée.

Déroulement de la visite

Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit être munie d'une pièce d'identité (exemple : passeport) et de son permis de visite.

Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrôlés.

À noter

Si le visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité (particuliers) et, s'il est d'accord, à une fouille.

En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.

Par exception, le parloir peut être vitré dans l’un des cas suivants :

• S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident

• En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure

• Si vous ou votre visiteur en faites la demande

• Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).

À savoir

Si vous êtes détenu dans un QLCO et que l’enfant sur lequel vous (ou votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez l’autorité parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.

Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.

Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrôler que la visite se déroule correctement.

À savoir

Les visites peuvent se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre d'un parloir familial ou d'une unité de vie familiale (UVF).

Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

Envoi de courriers

Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.

Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :

• Votre numéro d'écrou

• Votre numéro de cellule

• L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.

À noter

Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.

Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.

Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.

Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté (particuliers), à un aumônier, à un juge).

Réception de courriers

Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.

À noter

Les courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.

Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.

Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrôleur général des lieux de privation de liberté (particuliers), un aumônier, un juge) restent confidentielles.

Réception d'argent

Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :

• Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)

• Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.

Attention

Si vous n'êtes pas autorisé à recevoir de l'argent (exemple : vous avez commis une faute disciplinaire (particuliers)), le virement sera rejeté.

Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.

Par virement

Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevé d'identité bancaire (RIB) de la régie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous êtes détenu.

Où s’adresser ?

Établissement pénitentiaire (prison)

Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :

• Votre numéro d'écrou

• Votre nom et votre prénom.

À savoir

Ces informations doivent être précisées dans la zone «  facultative  » ou «  libre  » de l'ordre de virement.

En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.

Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.

Envoi d'argent

Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :

• À vos proches

• À la partie civile (particuliers) dans le but de l'indemniser.

L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.

La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.

Accès à la médiathèque

Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.

Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.

À noter

Les ouvrages empruntés doivent être traités avec le plus grand soin et ne doivent pas être prêtés à d'autres détenus. Vous devez également les rendre dans les temps fixés par le bibliothécaire.

À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).

Depuis ce service, vous pouvez :

• Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez

• Faire des commandes à la cantine

• Faire des demandes aux différents services de la prison

• Suivre des formations

• Lire les informations de la prison.

Exercice d'une activité sportive

Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.

Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires (particuliers) ou en cas de contre-indication médicale.

L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.

Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.

À savoir

Si vous êtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.

Participation à une activité socio-culturelle

Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à :

• Connaître la programmation des activités organisées

• Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.

Dans quels cas peut-on obtenir une permission de sortir ?

Les conditions et les moyens pour obtenir une permission de sortir dépendent du motif pour lequel la personne souhaite sortir temporairement de prison.

À savoir

Les détenus dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ne peuvent pas bénéficier d’une permission de sortir s’il existe un risque de fuite ou que les obligations et interdictions décidées par le juge ne permettent pas d’éviter qu’ils entrent en contact avec un réseau criminel.

Maintien des liens familiaux ou réinsertion dans la société

Une personne condamnée peut sortir de prison pour maintenir des liens avec ses proches, sans avoir à subir les contraintes du parloir.

Elle y est aussi autorisée pour se réinsérer dans la société (par exemple, en rencontrant des organismes de lutte contre la récidive).

La procédure pour obtenir une permission de sortir dépend de l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne est incarcérée :

Cas général

Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?

Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit être dans l’une des situations suivantes :

• Il exécute une peine de prison inférieure ou égale à 1 an

• Il peut bénéficier d’une libération conditionnelle (particuliers) mais, pour cela, il doit préalablement obtenir des permissions de sortir

• Il a déjà exécuté la moitié de sa peine et le reste à subir est inférieur à 3 ans de prison (par exemple, la personne condamnée à 7 ans de prison qui a déjà exécuté 5 ans peut faire une demande de permission de sortir).

À savoir

Les mineurs condamnés à une peine de prison supérieure à 1 an doivent avoir exécuté 1/3 de leur peine (par exemple, un mineur condamné à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir).

Par ailleurs, le condamné doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.

Comment demander une permission de sortir ?

La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).

La demande doit être adressée :

• Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur

• Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.

Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.

Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.

À noter

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel (particuliers) devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.

Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?

Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.

Chaque sortie dure 3 jours au maximum.

Comment se déroule la permission de sortir ?

La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.

À noter

Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.

Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

Exemple

• Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée

• Ne pas se rendre dans certains lieux

• S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes

• Ne pas fréquenter les débits de boissons

• Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.

Centre de détention

Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?

Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit répondre aux 2 conditions suivantes :

• Il doit avoir exécuté au moins 1/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir)

• Il doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.

Comment demander une permission de sortir ?

La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).

La demande doit être adressée :

• Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur

• Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.

Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.

Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.

À noter

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel (particuliers) devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.

Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?

Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.

Chaque sortie dure 5 jours au maximum. Une fois par an, le condamné peut bénéficier d’une permission allant jusqu’à 10 jours.

Comment se déroule la permission de sortir ?

La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.

À noter

Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.

Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

Exemple

• Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée

• Ne pas se rendre dans certains lieux

• S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes

• Ne pas fréquenter les débits de boissons

• Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.

Evènement familial important

Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?

Pour bénéficier d’une permission de sortir, la personne condamnée doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Elle doit démontrer que sa demande est justifiée par la maladie grave ou le décès de l’un des membres de sa famille ou par la naissance de son enfant

• Elle doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans).

Exemple

Un homme condamné à 4 ans de prison peut demander une permission de sortir pour assister à la naissance de son enfant.

Une personne condamnée à 6 ans d’emprisonnement peut demander une permission de sortir pour rendre visite à sa mère gravement malade, si elle a déjà exécuté 3 ans de prison.

Comment demander une permission de sortir ?

La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).

La demande doit être adressée :

• Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur

• Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.

Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.

Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.

À noter

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel (particuliers) devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.

Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?

Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.

Chaque sortie dure 3 jours au maximum.

Comment se déroule la permission de sortir ?

La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.

À noter

Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.

Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

Exemple

• Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée

• Ne pas se rendre dans certains lieux

• S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes

• Ne pas fréquenter les débits de boissons

• Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.

Autres cas

Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?

Le détenu condamné peut obtenir une permission de sortir lorsqu’il est dans l’une des situations suivantes :

• Il exécute une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison

• Il a été condamné à une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement mais il a déjà exécuté la moitié de cette peine.

Il doit également démontrer qu’il sollicite une permission de sortir pour l’une des raisons suivantes :

• Rencontre avec un éventuel employeur ou les membres d’une structure de formation ou d’enseignement, en vue d’une libération conditionnelle (particuliers), d’une libération sous contrainte (particuliers), d’un aménagement de peine

• Présentation aux épreuves d’un examen

• Présentation à une structure de soins

• Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées

• Exercice du droit de vote (particuliers)

• Convocation devant une juridiction (dans le cas où les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies).

Comment demander une permission de sortir ?

La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).

La demande doit être adressée :

• Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur

• Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.

Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.

Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.

À noter

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel (particuliers) devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.

Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?

Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.

Chaque sortie dure 1 journée maximum.

Comment se déroule la permission de sortir ?

La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.

À noter

Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.

Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

Exemple

• Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée

• Ne pas se rendre dans certains lieux

• S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes

• Ne pas fréquenter les débits de boissons

• Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.

Dans quels cas un détenu a-t-il le droit de sortir de prison sous escorte ?

Un détenu peut obtenir une autorisation de sortie sous escorte s’il justifie d’un motif exceptionnel tel que :

• La volonté de rendre visite à un proche gravement malade

• L’enterrement d’un proche

• La naissance de son enfant

• L’audition de son enfant par une juridiction pour mineurs

• La présentation aux épreuves d’un examen.

La demande d’autorisation de sortie sous escorte doit préciser la date, le lieu, le motif de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).

La demande doit être adressée au :

• Greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur

• Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.

Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.

Le juge compétent rend sa décision après avoir examiné la situation du détenu et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.

Cette décision détermine le lieu où le détenu peut se rendre et le service chargé de l’escorte (police, gendarmerie ou administration pénitentiaire). Elle précise aussi si le détenu doit porter des menottes (même si la décision finale revient au chef de l’escorte).

Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.

À savoir

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel (particuliers) devant la chambre de l’application des peines. Le détenu a 24 heures pour contester cette décision.

Demande de permis de visite

Pour qu'une personne vous rende visite en prison, il est nécessaire qu'elle fasse une demande de permis de visite au juge chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction).

Attention

Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour demander ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux.

Les représentants légaux peuvent également solliciter un permis de visite pour un mineur.

Pour obtenir un permis de visite, la personne qui souhaite vous voir doit remplir un formulaire :

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)

• Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)

• 2 photos d'identité de moins de 3 mois

• Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.

Le dossier complet doit être transmis au magistrat chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction).

Délivrance du permis de visite

Le magistrat (particuliers) chargé de votre affaire doit traiter la demande de permis de visite dans un délai de 20 jours à compter du moment où elle a été effectuée.

En cas d'acceptation de la demande, il délivre un permis de visite à la personne qui l'a sollicité.

Le permis lui est transmis par courrier postal. Il est valable autant de temps que dure votre détention provisoire (particuliers).

Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser la délivrance d'un permis de visite aux personnes qui en font la demande.

Il en est ainsi si vous êtes soumis à une interdiction de communiquer depuis votre arrivée en détention provisoire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas entrer en contact avec l'extérieur pendant une durée de 20 jours maximum.

La délivrance d'un permis de visite peut également être refusée si le magistrat vous a privé du droit de recevoir des visites pour une durée déterminée et pour l'une des raisons suivantes :

• Poursuivre correctement l'instruction

• Maintenir le bon ordre et la sécurité dans la prison

• Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions.

Sa décision doit être argumentée. Elle est notifiée à la personne qui a demandé un permis, par tous moyens (exemple : par mail) et dans un délai très court.

En savoir plus sur le recours contre la décision de refus d'un permis de visite

Pour effectuer un recours, la personne dont la demande a été refusée doit saisir le président de la chambre de l'instruction en lui transmettant :

• Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée

• La décision contestée.

Elle dispose d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.

Si son recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction lui remettra un permis de visite.

Déroulement de la visite

Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit présenter une pièce d'identité (exemple : passeport) et son permis de visite.

Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemple : linge, livres, DVD) dans un casier, afin qu'ils soient contrôlés.

À noter

Si votre visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité (particuliers) et, s'il est d'accord, à une fouille.

En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.

Toutefois, un dispositif de séparation peut être mis en place dans l’une des situations suivantes :

• Lorsque le magistrat chargé de votre affaire l'a ordonné

• S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident

• En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure

• Si vous ou votre visiteur en faites la demande

• Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).

À savoir

Si vous êtes détenu dans un QLCO et que l’enfant sur lequel vous (ou votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez l’autorité parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.

Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.

Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents.

Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder pour contrôler que la visite se déroule correctement.

Attention

Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

Autorisation de téléphoner

Le magistrat chargé de votre dossier peut rendre une décision vous autorisant à téléphoner :

• Aux membres de votre famille

• À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison (particuliers)).

Cette autorisation contient l'identité des personnes que vous pouvez appeler et leurs numéros de téléphone.

Elle est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.

Dès que vous avez obtenu cette autorisation, vous pouvez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.

Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.

À noter

Vous pouvez également appeler votre avocat (particuliers). Les conversations que vous entretenez avec lui sont confidentielles : elles ne peuvent pas être écoutées ou enregistrées.

Interdiction de téléphoner

Au début de votre détention provisoire (particuliers), le juge d'instruction peut vous interdire de téléphoner.

Cette interdiction ne peut pas durer plus de 20 jours. Elle n'est pas applicable aux communications avec votre avocat.

Après un mois suivant le début de votre détention provisoire, le juge chargé de votre dossier peut également vous priver du droit de téléphoner pour une durée qu'il détermine.

Sa décision doit être argumentée. Le juge doit démontrer que cette interdiction est nécessaire pour :

• La poursuite de l'instruction

• Le maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison

• Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions.

Cette décision vous est notifiée par tout moyen (exemple : par courrier du greffe du juge d'instruction) et dans un délai très court.

En savoir plus sur le recours contre la décision d'interdiction de téléphoner

Pour effectuer un recours, vous devez saisir le président de la chambre de l'instruction dont vous dépendez en lui transmettant :

• Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée

• La décision contestée.

Vous disposez d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.

Si votre recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction vous remet une autorisation de téléphoner.

Réception d'argent

Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :

• Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)

• Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.

Attention

Si vous n'êtes pas autorisé à recevoir de l'argent (exemple : vous avez commis une faute disciplinaire (particuliers)), le virement sera rejeté.

Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.

Par virement

Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevé d'identité bancaire (RIB) de la régie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous êtes détenu.

Où s’adresser ?

Établissement pénitentiaire (prison)

Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :

• Votre numéro d'écrou

• Votre nom et votre prénom.

À savoir

Ces informations doivent être précisées dans la zone «  facultative  » ou «  libre  » de l'ordre de virement.

En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.

Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.

Envoi d'argent

Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :

• À vos proches

• À la partie civile (particuliers) dans le but de l'indemniser.

L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.

La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.

Accès à la médiathèque

Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.

Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.

À noter

Les ouvrages empruntés doivent être traités avec le plus grand soin et ne doivent pas être prêtés à d'autres détenus. Vous devez également les rendre dans les temps fixés par le bibliothécaire.

À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).

Depuis ce service, vous pouvez :

• Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez

• Faire des commandes à la cantine

• Faire des demandes aux différents services de la prison

• Suivre des formations

• Lire les informations de la prison.

Exercice d'une activité sportive

Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.

Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires (particuliers) ou en cas de contre-indication médicale.

L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.

Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.

À savoir

Si vous êtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.

Participation à une activité socio-culturelle

Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à :

• Connaître la programmation des activités organisées

• Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.