Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).

Elle est versée sous la forme d'une pension alimentaire ou en (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.

Qui doit l’obligation alimentaire ?

Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :

• Enfants, petits-enfants, à l'égard de leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin

• Gendres, belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin. Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.

Les obligations alimentaires sont réciproques : ceci signifie que les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin.

À noter

En cas d’adoption, l’obligation alimentaire dépend à la fois du type d’adoption (particuliers) (simple ou plénière) et du lien familial (filiation adoptive ou filiation biologique).

L'enfant admis comme ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques.

Comment faire une demande d'obligation alimentaire ?

Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, il peut d'abord faire une demande à l'amiable.

Demande au juge des affaires familiales

Celui qui réclame l’obligation alimentaire peut saisir le Jaf.

La demande se fait par assignation ou à l'aide d’un formulaire :

La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire.

Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du débiteur d'aliments.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

Les établissements publics de santé peuvent également agir pour récupérer des sommes dus à leurs établissement (impayés de soins ou d’hébergement). Les collectivités chargées de l’aide sociale peuvent de même agir en leur nom ou au nom de la personne bénéficiant de l’aide sociale.

S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants.

Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’engager une procédure contre tous les codébiteurs. Il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire.

L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.

Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (particuliers).

Savoir qui peut représenter ou assister un majeur protégé

Le créancier d'aliments doit être :

• Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en tutelle (particuliers)

• Assisté par son curateur s'il s'agit d'un majeur en curatelle (particuliers)

• Représenté ou assisté (en fonction de l'étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d'une habilitation familiale. (particuliers)

Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future (particuliers), le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.

• Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire - Cerfa n°15454*03

Comment est fixée l'obligation alimentaire ?

Le montant de l'obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments. Il n’existe pas de barème.

Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles.

Le juge prend en compte l'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments.

Les revenus pris en compte sont les suivants :

• Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...)

• Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, RSA...)

• Revenus du capital (intérêts issus d'un placement financier., revenu locatif, dividende...).

Les charges prises en considération sont les suivantes :

• Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)

• Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)

• Crédits, taux d’endettement etc.

Une fois cette contribution alimentaire fixée, le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer.

À savoir

Les revenus de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin du débiteur d’aliments ne sont pas ajoutés à ses revenus, car son obligation est personnelle. Les revenus de l’époux sont pris en compte seulement si des aliments lui sont également réclamés en tant que gendre ou belle-fille.

Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, si le loyer et les charges courantes (nourriture, factures) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un revenu disponible plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges.

En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement.

Toutefois elle s’exécute parfois en nature, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.

Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?

Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes pour venir en aide à leur parent dans le besoin.

Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.

Quel est le recours pour contester l'obligation alimentaire ?

Les parties peuvent faire appel (particuliers) de la décision rendue par le Jaf.

L'avocat est obligatoire.

L'obligation alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?

La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée si la situation du débiteur ou celle du créancier change.

C’est le cas notamment dans les situations suivantes :

• Les revenus du débiteur d’aliments diminuent (chômage par exemple) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant par exemple)

• La situation financière du créancier d’aliments s’améliore

• La situation familiale du créancier ou du débiteur d’aliments évolue (mariage, divorce).

La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire :

Le créancier d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments. Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.

Que faire en cas de non paiement de l'obligation alimentaire ?

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :

• Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct" (particuliers), une saisie sur compte bancaire (particuliers) ou une saisie-vente (particuliers)

• Demander une saisie sur salaire (particuliers).

À savoir

L'obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois au créancier d’aliments commet le délit d'abandon de famille.

Quand prend fin l'obligation alimentaire ?

L'obligation d'aliments prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments.

Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas d’insolvabilité de celui qui la doit.