Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les zones dans lesquelles il est interdit d’ouvrir un débit de boissons ?

Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite.

Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

• Stade, salle de sport, gymnase, tout établissement d’activités physiques ou sportives privé ou public, piscine

• Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie

• Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse

• Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.

Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ».

Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles.

Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture :

Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.).

Référence : Code de santé publique : article L3335-1

Quels sont les établissements concernés par les interdictions ?

Les zones d'interdiction concernent les établissements de vente d'alcool des groupes 3 et 4, c’est-à-dire les boissons titrant à plus de 1,2° d’alcool.

Les établissements de vente à emporter d’alcool ne sont pas concernés par ces zones d’interdiction.

Seuls les débits d’alcool à consommer sur place sont concernés. Il s’agit donc des établissements qui possèdent une licence III ou une licence IV. Ce sont principalement les bars et les cafés. Les restaurants sont aussi concernés, sauf s’ils vendent de l’alcool uniquement à consommer au cours des repas.

Exemple

Prenons l’exemple d’un camion pizza qui propose un espace de restauration sur place devant son camion et qui vend des bières. Il n’est pas concerné par les zones d’interdiction si la consommation d’alcool s’effectue en accompagnement du repas. Par ailleurs, s’il propose uniquement des ventes à emporter comme c’est souvent le cas, il peut s’installer dans une zone protégée. Il doit cependant avoir obtenu une autorisation de la mairie pour s’installer en tant que marchand ambulant (professionnels).

Connaître les différents types de licences selon la nature des boissons

Pour rappel, différentes licences existent en fonction du type de vente d’alcools et du type d’établissement :

Exemple

Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.

Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.

Si la vente est organisée dans le cadre d’une animation ou d’une fête locale, l’autorisation de la mairie dépend des dérogations possibles pour ce type de cas.

Référence : Code de la santé publique : article L3321-1

Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7

Référence : Code de la santé publique : article L3331-2

Quelles sont les dérogations possibles ?

Un établissement peut vendre de l'alcool alors même qu'il se situe dans une zone d'interdiction. Ces dérogations diffèrent si le débit de boissons est permanent ou temporaire.

Débit de boissons temporaire

Un débit de boissons temporaire est un établissement installé de façon occasionnelle lors d’un évènement ponctuel (fête locale, foire, salon, etc.). Un commerce ambulant est également un débit de boissons temporaire, sauf s’il est installé tous les jours au même endroit.

Deux types de dérogations sont possibles :

• Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.

• Au sein des établissements sportifs, le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc. L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.

  Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :

  • Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune

  • Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune

  • Manifestation du secteur touristique : 4 par an.

  Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.

À noter

Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons occasionnels ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.

Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :

Où s’adresser ?

Mairie

Référence : Code de santé publique : article L3335-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039650350

Référence : Code de santé publique : article L3335-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017844766/

Y a-t-il un nombre limité de débits de boissons autorisés à ouvrir par zones géographiques ?

Il ne peut y avoir qu'un débit de boissons pour 450 habitants.

Exemple

Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer.

Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :

• Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.

• Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.

Référence : Code de la santé publique : article L3332-1

Référence : Code de la santé publique : article L3332-11

Référence : Code du tourisme : article L133-11

Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement dans une zone protégée ?

Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 €.

Référence : Code de la santé publique : article L3352-7

Quelles sont les zones dans lesquelles il est interdit d’ouvrir un débit de boissons ?

Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite.

Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

• Stade, salle de sport, gymnase, tout établissement d’activités physiques ou sportives privé ou public, piscine

• Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie

• Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse

• Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.

Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ».

Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles.

Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture :

Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.).

Référence : Code de santé publique : article L3335-1

Quels sont les établissements concernés par les interdictions ?

Les zones d'interdiction concernent les établissements de vente d'alcool des groupes 3 et 4, c’est-à-dire les boissons titrant à plus de 1,2° d’alcool.

Les établissements de vente à emporter d’alcool ne sont pas concernés par ces zones d’interdiction.

Seuls les débits d’alcool à consommer sur place sont concernés. Il s’agit donc des établissements qui possèdent une licence III ou une licence IV. Ce sont principalement les bars et les cafés. Les restaurants sont aussi concernés, sauf s’ils vendent de l’alcool uniquement à consommer au cours des repas.

Exemple

Prenons l’exemple d’un camion pizza qui propose un espace de restauration sur place devant son camion et qui vend des bières. Il n’est pas concerné par les zones d’interdiction si la consommation d’alcool s’effectue en accompagnement du repas. Par ailleurs, s’il propose uniquement des ventes à emporter comme c’est souvent le cas, il peut s’installer dans une zone protégée. Il doit cependant avoir obtenu une autorisation de la mairie pour s’installer en tant que marchand ambulant (professionnels).

Connaître les différents types de licences selon la nature des boissons

Pour rappel, différentes licences existent en fonction du type de vente d’alcools et du type d’établissement :

Exemple

Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.

Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.

Si la vente est organisée dans le cadre d’une animation ou d’une fête locale, l’autorisation de la mairie dépend des dérogations possibles pour ce type de cas.

Référence : Code de la santé publique : article L3321-1

Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7

Référence : Code de la santé publique : article L3331-2

Quelles sont les dérogations possibles ?

Un établissement peut vendre de l'alcool alors même qu'il se situe dans une zone d'interdiction. Ces dérogations diffèrent si le débit de boissons est permanent ou temporaire.

Débit de boissons temporaire

Un débit de boissons temporaire est un établissement installé de façon occasionnelle lors d’un évènement ponctuel (fête locale, foire, salon, etc.). Un commerce ambulant est également un débit de boissons temporaire, sauf s’il est installé tous les jours au même endroit.

Deux types de dérogations sont possibles :

• Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.

• Au sein des établissements sportifs, le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc. L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.

  Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :

  • Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune

  • Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune

  • Manifestation du secteur touristique : 4 par an.

  Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.

À noter

Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons occasionnels ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.

Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :

Où s’adresser ?

Mairie

Référence : Code de santé publique : article L3335-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039650350

Référence : Code de santé publique : article L3335-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017844766/

Y a-t-il un nombre limité de débits de boissons autorisés à ouvrir par zones géographiques ?

Il ne peut y avoir qu'un débit de boissons pour 450 habitants.

Exemple

Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer.

Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :

• Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.

• Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.

Référence : Code de la santé publique : article L3332-1

Référence : Code de la santé publique : article L3332-11

Référence : Code du tourisme : article L133-11

Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement dans une zone protégée ?

Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 €.

Référence : Code de la santé publique : article L3352-7